Notice
- Description
- 4237 CH. Demandeur : Région de l'Ouest, Consultation d'agent Demande des renseignements concernant la possibilité d'insérer une clause de résiliation dans son contrat de location (juin 1939) - 4238 F Bail. Résiliation. Héritiers. - La résiliation du contrat doit-elle être faite à un seul des cohéritier ou à tous? (janvier 1931 / janvier 1937) - 4239 F. Demandeur : Région de l'Ouest, Consultation d'agent Privilèges du vendeur. Charges faisant partie du prix (Obligation de construire). - Textes, Doctrines et Jurisprudence (dates des lois) - 4240 ME Noms des parties : M. J. Fornecker, Chef de canton à Mertzviller (Demandeur) contre la SNCF (Défenderesse) Objet du litige : Agent de l'ancien Réseau A.L. ayant opté pour le régime de la Caisse des retraites de 1925, réclame le bénéfice des dispositions du décret du 13 juin 1937, fixant à 62 ans la limite d'âge des fonctionnaires des Administrations publiques des Départements recouvrés donc demande sa réintégration (mai 1939) Renvoi au Dossier n°4139 ME, 3168 LN, 4006 DD - 4241 LEG. Demandeur : SNCF - Service des Approvisionnements, Commandes et Marchés Baux et Concession. Résiliation. - Demande un avis concernant d'inclure dans le contrat une clause disposant que le locataire, en cas de mobilisation, "évacuer les lieux dans un délai de 5 jours à dater d'une notification de la SNCF" (juin 1939) - 4242 R Observation : Dossier vide La majoration temporaire de 5% de janvier 1939 entre-t-elle en Ligne de compte pour le calcul de la retraite ? - 4243 R Observation : Dossier vide Sociétés de Secours Mutuels. - Une telle société peut-elle être constituée sous forme d'une association de la loi de 1901 ? Une association de la loi de 1901 peut-elle faire partie d'une société de secours mutuels ? - 4244 F. Demandeur : Service de l'Exploitation de la Région du Sud-Est, Consultation d'agent Demande des renseignements concernant l'obtention d'une prorogation (juin 1939) Renvoi au Dossier n°2783 D - 4245 F. Demandeur : Service du Contentieux Note sur l'incendie des bois taillis et de futaies mises en coupes réglées - Droits des nu-propriétaire et usufruitier sur l'indemnité (13 juin 1939) - 4246 LEG. Demandeur : Service du Contentieux Déclaration de succession de la Veuve Lefebvre (juin 1939) - 4247 ME. Demandeur : Région de l'Est, Consultation d'agent Bail à loyer. - Demande des renseignements concernant le délai de préavis à observer pour chaque partie (juin 1939)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1923
- Fin
- 1943
- N° de boîte
- 0388LM0052
- N° de dossier
- 0388LM0052-002
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs