Notice
- Description
- Sujet : 5965 V Demandeur : Bulletin de Renseignements. Propriété mitoyenne. A quelle distance d'un mur mitoyen peut-on planter des arbres? (mars 1942)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0048
- N° de dossier
- 0390LM0048-015
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs