Notice
- Description
- Principes d'application de l'article 44 convention. Impossibilité d'exercer le droit de reprise aux biens qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation du Chemin de fer (1943)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1943
- Fin
- 1943
- N° de boîte
- 0505LM0623
- N° de dossier
- 0505LM0623-003
- Service propriétaire
- Présidence - DG \ Cabinet \ Secrétariat du Conseil d'Administration (SCA)
- Référence interne
- 44LM211