Notice
- Description
- Changement d'affectation de biens dépendant du domaine public ferroviaire. Droit à indemnité du concessionnaire (1941-45, 1952)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1941
- Fin
- 1952
- N° de boîte
- 0505LM0593
- N° de dossier
- 0505LM0593-002
- Service propriétaire
- Présidence - DG \ Cabinet \ Secrétariat du Conseil d'Administration (SCA)
- Référence interne
- 44LM203