Notice
- Description
- Défense du domaine public du PLM. Pourvoi formé contre une décision ministérielle affectant au domaine public des routes nationales des terrains dépendant du domaine public des Chemins de fer (1941)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1941
- Fin
- 1941
- N° de boîte
- 0505LM0593
- N° de dossier
- 0505LM0593-001
- Service propriétaire
- Présidence - DG \ Cabinet \ Secrétariat du Conseil d'Administration (SCA)
- Référence interne
- 44LM203