Notice
- Description
- Pourvoi formé par le PLM contre une décision ministérielle portant affectation au domaine public des routes nationales de terrains dépendant du domaine public du Chemin de fer (1941)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1941
- Fin
- 1941
- N° de boîte
- 0505LM0547
- N° de dossier
- 0505LM0547-015
- Service propriétaire
- Présidence - DG \ Cabinet \ Secrétariat du Conseil d'Administration (SCA)
- Référence interne
- 44LM193