Notice
- Description
- Choix entre le règlement judiciaire ou le règlement transactionnel de litiges pouvant donner lieu à indemnité. Préférence pour le second (1939, 1947)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1947
- N° de boîte
- 0505LM0547
- N° de dossier
- 0505LM0547-007
- Service propriétaire
- Présidence - DG \ Cabinet \ Secrétariat du Conseil d'Administration (SCA)
- Référence interne
- 44LM193