Notice
- Description
- Facilités de circulation délivrées aux Ministères et aux Administrations publiques. Paiement d'intérêts moratoires en cas de retard dans les payements aux échéances (1941)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1941
- Fin
- 1941
- N° de boîte
- 0505LM0457
- N° de dossier
- 0505LM0457-004
- Service propriétaire
- Présidence - DG \ Cabinet \ Secrétariat du Conseil d'Administration (SCA)
- Référence interne
- 44LM114