Notice
- Description
- Contrainte signifiée le 10.01.1939 à la SNCF et à la Compagnie du Nord par l'Administration de l'enregistrement pour paiement de 922.796, 88 francs à titre de complément de taxe de transmissions et d'impôt cédulaire sur le revenu concernant les obligations nominatives de l'ancienne compagnie des Chemins de fer du Nord-Est (1939)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1941
- Fin
- 1941
- N° de boîte
- 0505LM0415
- N° de dossier
- 0505LM0415-012
- Service propriétaire
- Présidence - DG \ Cabinet \ Secrétariat du Conseil d'Administration (SCA)
- Référence interne
- 44LM103