Notice
- Description
- Interdiction de l'amortissement des actions par voie de tirage au sort (1943-1944, 1949)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1943
- Fin
- 1949
- N° de boîte
- 0505LM0372
- N° de dossier
- 0505LM0372-005
- Service propriétaire
- Présidence - DG \ Cabinet \ Secrétariat du Conseil d'Administration (SCA)
- Référence interne
- 44LM91