Notice
- Description
- Amortissement des actions A SNCF détenues par les compagnies. Versement d'un pourcentage aux actionnaires des compagnies en cas d'équilibre financier de la SNCF (art. 3 C). Répercussion de l'avenant à la convention du 9 Septembre 1939 (1942)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1942
- Fin
- 1942
- N° de boîte
- 0505LM0372
- N° de dossier
- 0505LM0372-004
- Service propriétaire
- Présidence - DG \ Cabinet \ Secrétariat du Conseil d'Administration (SCA)
- Référence interne
- 44LM91