Notice
- Description
- 4272 ME. Demandeur : Région de l'Est, Consultation d'agent Succession. Somme prêté par un gendre à son beau-père. - Demande la marche à suivre pour écarter la présomption d'interposition de personne, et être autorisé à déduire ladite somme de l'actif successoral du beau-père, à son décès ? (juin-juillet 1939) - 4273 R. Demandeur : Service du Matériel et de la Traction de la Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Une créance de dommage de Guerre relative à un immeuble sinistré doit-elle être comprise dans le legs fait par un testateur de " tous les droits et biens immobiliers" qui dépendront de sa succession ? (juin 1939) - 4274 Ch. Demandeur : Région de l'Ouest, Consultation d'agent Demande des renseignements concernant les conditions à remplir pour obtenir l'assistance aux vieillards (juin-juillet 1939) - 4275 CH. Demandeur : Service Central du Matériel Demande un avis sur le projet de la nouvelle rédaction du "Cahier des clause et conditions générales pour la construction du matériel moteur et du matériel roulant" concernant l'article 3 relatif aux "Brevets d'invention, licences, dessins, modèles, marques de fabrique ou de commerce" et de l'article 9, ayant trait à la "garantie contre les accidents" (juin-juillet 1939) Renvoi au Dossier n°1750 ME, 1219 ME, 6652 CH, AV 5733 PL, CA1 9142 MO - 4276 F. Demandeur : Secrétariat Général du Conseil d'Administration (Compagnie du Chemin de fer du Nord) Assemblée Générale de la SNCF. Procès-verbal. - Réserves formulées par M. Bourgeois, Administrateur membre du Comité de Direction du Chemin de fer du Nord, au sujet de la présentation du capital social de ce Réseau avec réponse de M. le Président par "dont acte" (juin 1939) - 4277 RAB. Demandeur : Service du Matériel et de la Traction de la Région du Sud-Ouest, Agent Assurances Sociales. Tâcherons. - Réclamation du Contentieux du Service Régional des Assurances Sociales de Bordeaux concernant un tâcheron qui assure des travaux d'entretien et de nettoyage, est-il soumis à l'assurance obligatoire ? (juin-juillet 1939) - 4278 LEG. Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments de la Région de l'Ouest, Cas d'un agent Cumuls. - Est-il soumis à la réglementation des cumuls du décret du 26 janvier 1939 ? (juin-juillet 1939) Renvoi au Dossier n°4671 CH - 4279 LEG. Demandeur : Région du Sud-Est, Consultation d'agent Bail commercial. - Demande des renseignements concernant le renouvellement des baux à loyer de locaux à usage commercial (juin-juillet 1939) Renvoi au Dossier n°2112 LEG, 2438 LEG - 4280 RAB. Demandeur : M. Barth, Directeur du Service Central du Personnel Pommes à cidre. Fixation des prix par la Commission Mixte Régionale. - Demande un avis au sujet de l'établissement du compte, dressé par M. Legout (distillateur), à la suite des livraisons de pommes (septembre 1938 / juillet-août 1939 / avril 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0388LM0055
- N° de dossier
- 0388LM0055-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs