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Les dossiers du Service contentieux

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Notice

Description
4250 F. Demandeur : Service de la Voie de la Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Demande des renseignements concernant la résiliation de la vente d'un appareil de T.S.F acheté à crédit (juin 1939)
Mots-clés
Thématique
Début
1937
Fin
1940
N° de boîte
0388LM0053
N° de dossier
0388LM0053-008
Service propriétaire
S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs