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Les dossiers du Service contentieux

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Notice

Description
4249 F/LEG. Demandeur : Service de l'Exploitation de la Région du Nord - Service Actifs, Consultation d'agent Baux. Loyers. Electricité. - Demande des renseignements concernant les droits du nouveau propriétaire sur l'installation électrique qu'il a effectué à ses frais (juin 1939) Renvoi au Dossier n°810 LEG, 1504 LEG, 2747 LEG, 2605 LEG, 3853 CH
Mots-clés
Thématique
Début
1937
Fin
1940
N° de boîte
0388LM0053
N° de dossier
0388LM0053-007
Service propriétaire
S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs