Notice
- Description
- Sujet : 3373 LN Nom des parties : SNCF contre l'Administration de l'Enregistrement Objet du litige : Application du prélèvement de 10% avant calcul de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (mars-novembre 1938 / avril-novembre 1939 / janvier-avril 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1938
- Fin
- 1939
- N° de boîte
- 0388LM0013
- N° de dossier
- 0388LM0013-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs