Notice
- Description
- 4208 CH. Demandeur : Région du Nord, Consultation d'agent Son propriétaire peut-il lui reprendre la jouissance d'une remise dépendant de sa location ? (mai 1939) - 4209 CH. Demandeur : Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Le Propriétaire est-il en droit d'augmenter le prix du loyer à son gré ? (mai-juin 1939) - 4210 LEG. Demandeur : Région de l'Est, Consultation d'agent Bail. - Demande des renseignements concernant le délai de préavis à observer par le bailleur et le preneur en cas de congé (mai-juin 1939) Renvoi au Dossier n°5654 LEG, 6519 LEG - 4211 LEG. Demandeur : Service Administratifs - Section Médicale de la Région du Sud-Ouest Cumuls. - Avis sur les modalités d'application du décret du 26 janvier 1939 portant sur le cumul aux retraités civils ou militaires (février, mai, juillet 1939) - 4212 R. Demandeur : Région du Nord, Consultation d'agent Baux. - Demande des renseignements concernant le décret-loi du 22 avril 1939 relatif au paiement mensuel du loyer, afin de permettre aux locataires de consacrer au logement une part plus grande de leur revenu (mai 1939) - 4213 LN. Demandeur : Service de l'Exploitation de la Région du Sud-Est Peut-on admettre "la Commandité des porteurs de bagages" à l'adjudication, envisagée par la SNCF pour l'exécution d'un service de portage et de travaux de nettoyage dans des gares ? (mai-juillet 1939) Renvoi au Dossier n°3938 DD, 4081 DD, 4106 DD, 2310 R - 4214 RAB. Demandeur : Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Louage. jouissance. - Un locataire peut-il pendant son bail, changer la forme de la chose louée ? (mai 1939) - 4215 LN. Demandeur : Service de l'Economat des Vivres de la Région de l'Ouest Affaire Borderie (Société). Vins entreposés. - Mesures à prendre en raison de la situation difficile de l'Entreprise (mai, août 1939) Renvoi au Dossier n°5683 LN, 8225 - 4216 R Un garage d'automobiles est-il un établissement dangereux, insalubre et incommode ? Quelle est sa catégorie ? (référence à des textes de loi) (sd) - 4217 LN. Demandeur : Service Commercial Associations. Pouvoirs. - Convention à conclure avec l'Association des Sourciers du Bassin de Vichy, pour le transport des eaux minérales à une taxe convenue, le Président peut-il valablement engager l'Association ? (mai-juin 1939) - 4218 R Testament legs. - Un testateur peut-il valablement charger un avoué, de répartir à son gré un legs d'une somme déterminée entre trois personnes nommément désignées ? (mai 1939) - 4219 R Affectation spéciale. - Remise à disposition des Régions de certains affectés spéciaux en cas de Mobilisation Générale (février, mai, août 1939) - 4220 R Inscription des agents des échelles 15 à 18 pour les élections au Conseil des Prud'hommes et au Tribunal de Commerce (mai-juin 1939)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1938
- Fin
- 1957
- N° de boîte
- 0388LM0051
- N° de dossier
- 0388LM0051-002
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs