Notice
- Description
- 6322 CH Demandeur : Services financiers. Bureau de la Solde. Paiement par virement. Femme mariée. Une femme, chef de groupe aux Services financiers, qui, en instance de divorce, ne peut obtenir l'autorisation de son mari demandée pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal, peut-elle être payée en espèces? Son cas peut-il compter dans les exceptions prévues par la loi du 22/10/1940? (novembre 1942, février 1943) Observation : Renvoi aux dossiers n°3749 CH, 5067 CH et 6444 CH. - 6323 Me Demandeur : Service Central du Matériel. Région Sud-Ouest. Brevet d'invention (n°PV : 474.539 ; n°définitif : 893.200). Demande de brevet aux noms de la SNCF et d'un Ingénieur de la Subdivision des voitures et wagons de la Région du Sud-Ouest, pour un "perfectionnement aux tampons graisseurs pour boîte à huile d'essieux" (novembre 1942-janvier 1943, septembre-novembre 1943, septembre 1944, février-mars 1946) - 6324 Leg Demandeur : Louage. Domaine Public. Application des lois sur les loyers aux logements acceptés par les agents (octobre 1942-mai 1943, octobre 1943, septembre 1945, décembre 1960) Observation : Renvoi au Dossier n°7226 Leg. - 6325 V Demandeur : Consultation d'agent. Succession. Droits. Article 176 du Code Civil de l'Enregistrement. Dans quels cas la limite du 1/10 s'applique t-elle en matière d'insuffisances successorales? (novembre 1942) - 6326 V Demandeur : Consultation d'agent. Fonds enclavés. Servitude de passage. Droit de laisser passer une canalisation d'eau? (article 622 du Code Civil) (novembre 1942) Observation : Dossier incomplet. - 6327 Leg Demandeur : Service de l'Exploitation. Région Est. Loyer. Décret du 26/9/1939. Agent mobilisé. Suspension de la solde à la SNCF pendant sa mobilisation. Quid pour l'exonération totale du loyer du? (novembre-décembre 1942) Observation : Renvoi au Dossier n°6394 Leg. #
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1941
- Fin
- 1949
- N° de boîte
- 0390LM0063
- N° de dossier
- 0390LM0063-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs