Notice
- Description
- 6284 CH Demandeur : Service Central du Personnel. Statut du personnel (article 55). Révocation pour condamnation. Maintien de l'agent. Révocation de plein droit des agents condamnés sans sursis pour certains crimes ou délits (article 55 de la Convention Collective). Suspension en attendant la décision administrative. Quid de la restitution de la rémunération (article 52), si l'agent, par mesure de clémence, est maintenu à la SNCF? (septembre-octobre 1942) - 6285 Me Demandeur : Consultation d'agent. Bail à loyer. Droit de reprise revendiqué par le propriétaire, rentré de captivité, à l'égard du locataire occupant les lieux loués sans engagement de location et en vertu d'un accord purement verbal avec la femme du propriétaire, alors PRISONNIER DE GUERRE (décembre 1941, octobre 1942) - 6286 Me Demandeur : Service du Matériel et de la Traction. Région Nord. Nationalité. Allocation d'un salaire unique revendiquée par un auxiliaire interprète, pour son fils en faveur duquel il a souscrit une déclaration tendant à lui conférer la nationalité française (article 5 de la loi du 10 août 1927) (octobre 1942) - 6287 RAB Demandeur : Consultation d'agent. Réseau Nord. Allocations familiales. Renseignements demandés par un avoué à Montdidier, concernant le versement des AF à son client, un agent, en instance de divorce (octobre 1942) - 6288 Ln Demandeur : Secrétariat Général. Sociétés d'Electricité (STERO). Assurances des installations transférées par la SNCF à la STERO (septembre 1941, août-octobre 1942) - 6289 Leg Demandeur : Service du Contrôle des Marchés. Vente de wagons. Impossibilité de livrer. Force majeure. Quid de l'exécution ultérieur des contrats de vente (octobre 1942) # - 6290 Ln Demandeur : Service Central du Personnel. Cantines d'entreprises. Œuvres ou foyers, restaurants d'entraide, coopératives de consommation. Instruction générale de la Direction des Affaires Economiques et Sociales de la Préfecture de la Seine (organisation, ravitaillement, régime fiscal) (septembre 1942) - 6291 V Demandeur : Loi du 24 juillet 1937. Réparation des dommages ruraux causés par le gibier. Intervention forcée. Conciliation (octobre 1942) - 6292 Co Demandeur : Région Sud-Est. Non-livraison de bois de chauffage commandée par un groupe d'agents du dépôt de Clermont. Non- restitution par le fournisseur du gas-oil mis par la SNCF à sa disposition pour le transport du bois (SD) Observation : Dossier vide. - 6293 Leg Service Juridique. Divers questions concernant la société le l'Ouenza (SD) Observation : Renvoi au Dossier n°6656 Ln. - 6293 Leg Demandeur : Société de l'OUENZA. 1) Légalité de la délégation de pouvoirs du Conseil au Président. 2) Suppléances du Président en cas d'absence. 3) Renouvellement du Conseil (les administrateurs sont nommés pour 6 ans) (octobre 1942) - 6294 F Demandeur : Service de l'Exploitation. Réseau Sud-Ouest. Réquisition. Logement pillé. Un agent demande des indemnités pour la perte de son mobilier (septembre 1940, octobre 1941, septembre 1942-décembre 1943, mai-juillet 1945, février-mars 1946) - 6295 Co Demandeur : Service Commercial. Réquisition, par le Commandement du Grand Paris, de locaux à la gare de Paris-Reuilly pour la Maison Ulrich Rieck et Sohne (octobre 1942) #
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1940
- Fin
- 1952
- N° de boîte
- 0390LM0061
- N° de dossier
- 0390LM0061-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs