Notice
- Description
- 4142 CH. Demandeur : Service de la Voie de la Région de l'Est, Consultation d'agent Loyers. - Demande des renseignements concernant son bail d'habitation (mars-avril 1939) Renvoi au Dossier n°5976 CH (compteur d'eau) - 4143 LEG. Demandeur : Consultation d'agent de la Région du Sud-Ouest Louage. Congé. - Demande des renseignements concernant les droits et les obligations vis-à-vis de chaque parties en matière de congé (avril 1939) - 4144 LN. Demandeur : Services financiers Note relative à une demande de la Compagnie du Nord tendant à la reprise au compte de son domaine privé d'une somme de 21.875.000F représentant la prime à l'émission de 125.000 actions Nord émises en 1857 (mars, mai-juin 1939) Observation : Renvoi au Dossier n°4144/5988 LN et 5988 LN (dossier traitant de la même affaire) - 4144 LN Noms des parties : SNCF contre La Compagnie du Nord. Objet du litige : Paiement d'une somme de 21.875.000 francs représentant le montant des primes d'émission de la seconde série d'actions émises en 1857 par la Compagnie demanderesse (décembre 1938 / septembre 1939-novembre 1944) Observation : Renvoi au Dossier n°4144/5988 LN et 5988 LN (dossier traitant de la même affaire) - 4145 LN. Demandeur : Secrétariat Général Impôts sur les Valeurs Mobilières. - Société des Habitations du Nord (filiale du Domaine public), fondée le 4 février 1929, n'a pas encore créé matériellement ses actions, libérées d'un quart, cette situation présente-t-elle des inconvénients ? (avril 1939) - 4146 LEG. Demandeur : Consultation d'agent de la Région du Sud-Est Louage. - Demande des renseignements concernant la prorogation et la limitation du prix du loyer (avril-juin1939) - 4147 LEG Louage. - Demande de renseignement concernant le prix limite que son propriétaire peut lui réclamer (avril 1939)- 4148 ME. Demandeur : Service des Approvisionnements, Commandes et Marchés Dessins et modèles. - Réclamation de l'Usine des Ressorts du Nord, qui se prétend propriétaire exclusive d'un modèle déposé de plaques de ressorts (mars-avril 1939) - 4149 CH. Demandeur : Service du Matériel et de la Traction de la Région de l'Ouest Appareils Boirault. - Demande les principes qui permettent de délimiter les droits du titulaire d'un brevet en ce qui concerne les divers d'un ensemble breveté, en faisant une application pratique de ces principes au cas de deux brevets de la Société des Appareils Boirault (avril-juin 1939)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1938
- Fin
- 1944
- N° de boîte
- 0388LM0048
- N° de dossier
- 0388LM0048-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs