Notice
- Description
- 4128 ME. Demandeur : Région de l'Ouest, Consultation d'agent Bail à loyer. - Le locataire est-il responsable de la dégradation des appareils de chauffage central dû au gel ? (avril 1939) - 4129 CH. Demandeur : SNCF, Service Central du Personnel Loi du 12 juillet 1937 relative à l'amnistie. - La SNCF peut-elle refuser d'examiner la demande de réadmission postérieures au 31 juillet 1938 ? La Commission tripartite avait-elle le droit de fixer un délai? (mars 1939) - 4130 RAB. Demandeur : SNCF, Caisse de Prévoyance Assurances Sociales. Affiliation à la Caisse de Prévoyance. - Demande un avis sur le projet de réponse de M. Directeur du Service Central du Personnel à M. le Directeur Général, au sujet de l'affiliation obligatoire à la Caisse de Prévoyance des agents dont le traitement dépasse de 30.000 francs (février-mars 1939) - 4131 R. Demandeur : Service Central du Personnel - 1ère Division - Bureau Militaire Rectification des pièces matricules d'un agent (mars 1939) - 4132 R Responsabilité du Transitaire pour les opérations en douane (mars 1939) - 4133 R. Demandeur : Service Central du Personnel - 1ère Division - Bureau Militaire Conduite à tenir en cas de mobilisation, agents titulaires d'un ordre de réquisition leur prescrivant de conduire à un Centre déterminé la voiture automobile ou la motocyclette dont ils sont propriétaires (6 mars 1939) - 4134 RAB. Demandeur : Région de l'Est, Consultation d'agent Assurances Sociales. Hospitalisation. Responsabilité. - Demande des renseignements relative à la situation de son fils, apprenti mécanicien, au regard des Assurances Sociales en ce qui concerne l'assujettissement, le paiement des frais d'hospitalisation (mars 1939) - 4135 CH. Demandeur : Région du Sud-Ouest, Service du Matériel et de la Traction, Agent Demande des renseignements concernant la réclamation de 3 mois de loyer par son propriétaire, peut-il ou non la refuser ? Peut-il se la faire rembourser par son service ? (mars 1939) - 4136 CH. Demandeur : Région de l'Est, Directeur de l'Exploitation Surtaxes locales temporaires pour les travaux de la gare de Mulhouse. - Le montant des travaux à la charge de la commune peut-il être couvert au moyen d'un prêt consenti à cette dernière par la SNCF sur le compte d'exploitation ? Sinon, comment faciliter l'emprunt à réaliser par la commune ? (mars 1939) - 4137 Observation : Dossier Absent - 4138 LEG. Demandeur : Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Louage. loi de 1926 sur les loyers. - Demande de renseignement concernant le prix limite qu'il peut réclamer à son locataire (mars-avril 1939) Renvoi au Dossier n°1878 D, 2202 R - 4139 ME Louage de service. - Demande des renseignements concernant la situation des agents fonctionnaires de l'ancien Réseau Alsace-Lorraine, qui ont opté pour le régime de la Caisse des retraites de 1925 et qui revendiquent le bénéfice de la limite d'âge de 62 ans, prévue par le décret du 13 juin 1937 (octobre 1938 / janvier, mars-avril 1939) Renvoi au Dossier n°3168 LN, 4006 DD, 8106 CO - 4140 LEG. Demandeur : Région du Nord, Consultation d'agent Louage. Congé. - Demande des renseignements concernant la loi spéciale sur les loyers est-elle applicable dans sa ville, tant en ce qui concerne le régime de prorogation que la limitation du prix du loyer et sur la notification de congé par son propriétaire (mars-avril 1939) - 4141 LEG. Demandeur : Administrateur de la ville de Marseille Congé. Mutation de fonctionnaire. - Demande une lettre de résiliation anticipée de son bail (janvier, mai 1939)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1936
- Fin
- 1940
- N° de boîte
- 0388LM0047
- N° de dossier
- 0388LM0047-003
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs