Notice
- Description
- Sujet : 6236 Co Demandeur : HVD à Paris. Responsabilité de la SNCF pour les fautes de ses agents (août-septembre 1942) - 6237 Me Demandeur : Service Central des Installations fixes. Clôtures. Les règles du Code Civil régissent-elles la hauteur des murs de clôture des dépendances du Chemin de fer non utilisées pour l'exploitation proprement dite? (août-septembre 1942) - 6238 Me Demandeur : Service Central du Personnel. Nationalité. Un sujet Tunisien, protégé français, Ingénieur de l'Ecole Centrale des Arts et Manufactures, peut-il, quoique ne possédant pas la nationalité française, être admis éventuellement à la SNCF? (août-septembre 1942) - 6239 Leg Demandeur : Bail. Prorogation. Prix limite. Renouvellement du bail. Accord passé entre le propriétaire et le locataire (septembre 1942) - 6240 Ln Demandeur : Région Sud-Est. Vente de "Meubles meublants" provenant d'une succession avec l'accord du subrogé tuteur. Risque que les individus mineurs se retournent contre cette vente , si elle ne leur est profitable, lorsqu'ils auront atteint la majorité (avril, août 1942) - 6241 F Demandeur : Société Anonyme de Gérance et d'Armement (SAGA). Sociétés. Coopérative Mory-Saga. Eventualité de création de deux succursales. Autonomie de chaque succursale? Responsabilité du Directeur Général? (août 1942) - 6242 Leg Demandeur : Direction de l'Enregistrement et des Domaines. Mesure de sécurité générale. Résiliation du bail de chasse d'un homme (août-décembre 1942) Observation : Renvoi au Dossier n°6070 F. - 6243 Me Demandeur : Reconnaissance de dettes. Une reconnaissance de dettes, faussement causée pour un prétendu prêt, qui n'avait pas eu lieu à la date où cette reconnaissance a été souscrite, peut-elle néanmoins être considérée comme valable, s'il est établi qu'elle a été souscrite en considération d'un versement ultérieurement effectué par le bénéficiaire de la reconnaissance en faveur du souscripteur? (SD) # - 6244 Leg Demandeur : Service du Matériel et de la Traction. Région Ouest. Location de terrains. Contrat-type. Culture maraîchère pour assurer le rationnement des cantines SNCF en légumes (décembre 1941, février-septembre 1942, mai, août 1944) Observation : Renvoi aux dossiers n°6255 Leg, 6465 Leg et 6467 Leg. - 6245 Co Demandeur : Région Est. Recouvrement de créance. Dossier transmis au Bureau des affaires commerciales pour recouvrement le 10 août 1943 (SD) Observation : Dossier vide. - 6246 Co Demandeur : Service Central du Mouvement. Point de départ de la mise en vigueur des taux des redevances et pénalités fixées par l'arrêté du 8 juillet 1941 concernant les retards dans la restitution de son matériel à la SNCF. Contestation soulevée par la Compagnie des Chemins de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny et d'autres réseaux secondaires (septembre 1942) Observation : Renvoi aux dossiers n°5179 et 5795 Co. - 6247 Leg Demandeur : Bail. Projet d'avenant au bail d'une ferme (août-septembre 1942) - 6248 F Demandeur : Service des Installations fixes. SNCF. Plantations riveraines du Chemin de fer. Servitudes. Projet de loi ayant pour but de les renforcer, en ordonnant : recépage des arbres en bordure des voies, interdiction de planter des arbres d'essence résineuse à moins de 20 mètres du Chemin de fer. Droit à une indemnité au profit des propriétaires. Examen du projet (SD) Observation : Dossier vide. Renvoi aux dossiers n°5320 CH, 11385 R et 18863 Ma. - 6249 Ln Demandeur : Service Central du Personnel, 1ère Division. Lois sur les Sociétés secrètes. Examen d'un projet de lettre adressé par le Service Central du Personnel au Directeur Général concernant les agents faisant une fausse déclaration (août-septembre 1942) #
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1941
- Fin
- 1944
- N° de boîte
- 0390LM0059
- N° de dossier
- 0390LM0059-003
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs