Notice
- Description
- 4023 R Réquisitions. - Le maire d'une commune limitrophe de la frontière d'Espagne a-t-il le droit, en cas d'arrivée massive de réfugiés espagnols, de procéder à la réquisition des locaux et du matériel appartenant à une œuvre sociale de la SNCF ? (décembre 1938 / février 1939) Renvoi au Dossier n°3700 DD - 4031 LN Date du jugement : (20 janvier 1939) Noms des parties : Société Nîmoise d'Electricité contre l'Administration de l'Enregistrement, Domaines et du Timbre. Objet du litige : Calcul de l'impôt sur le revenu des Valeurs Mobilières après le prélèvement de 10% (janvier-février 1939) D = 100 ans C = 2040 - 4032 DD. Demandeur : Service Central du Personnel - 3ème Division Coopératives. - Transformation des groupements d'achat en coopératives (janvier / juin 1939) - 4033 RAB. Demandeur : Service Central du Personnel - 1ère Division Allocations familiales. Assurances Sociales. - Examen d'une requête pour un agent concernant le non-paiement des allocations familiales pour ses deux enfants depuis leur naissance par les assurances sociales (novembre-décembre 1937 / février 1939) - 4036 DD. Demandeur : Secrétariat de la Direction Générale Mobilisation. Téléphone. - Demande le maintien, en temps de Guerre, de certaines relations téléphoniques nécessaires à la bonne exécution du service (février 1939)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1931
- Fin
- 1939
- N° de boîte
- 0388LM0044
- N° de dossier
- 0388LM0044-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs