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Les dossiers du Service contentieux

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Notice

Description
5976 CH Demandeur : Consultation d'agent. Réseau Sud-Est. Loyers. Eau. Un employé à Dijon, qui en l'absence d'un compteur divisionnaire d'eau, se plaint de payer plus que sa consommation personnelle, demande s'il peut exiger de son propriétaire un forfait ou l'établissement d'un compteur (mars 1942) Observation : Renvoi au Dossier n°4142 CH.
Mots-clés
Thématique
Début
1942
Fin
1942
N° de boîte
0390LM0048
N° de dossier
0390LM0048-025
Service propriétaire
S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs