Notice
- Description
- Sujet : 5964 CH Demandeur : Direction Générale de l'Enregistrement. Service Central des Ventes du Mobilier de l'Etat (Contentieux). Epaves. Employés des Wagons-Lits. Existe-t-il une clause imposant aux employés de la Compagnie Internationale des Wagons-Lits l'obligation de remettre à la SNCF les épaves trouvées dans les dépendances du Chemin de fer? (février-mars 1942) Observation : Renvoi au Dossier n°6171 CH.
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0048
- N° de dossier
- 0390LM0048-014
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs