Notice
- Description
- Sujet : 3347 LN. Demandeur : Services financiers Impôts sur le revenu des valeurs mobilières. Intérêts des comptes courants. - Les intérêts attribués aux Compagnies sur les soldes créditeurs sont-ils ou non passibles de l'impôt sur le revenu des créances ? (février 1938-avril 1942) Renvoi au dossier n°3286, 2918, 3370, 3702, 3783 R, 3698 LN.
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1938
- Fin
- 1942
- N° de boîte
- 0388LM0011
- N° de dossier
- 0388LM0011-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs