Notice
- Description
- Sujet : 5957 Co Demandeur : Service Central du Personnel. Poursuites engagées contre un agent du Service Voie et Bâtiment de la Région Est pour infractions au décret du 9/09/1939 sur la création et l'extension des fonds de commerce et à la loi du 8/02/1941 sur la déclaration des stocks. Achats effectués pour le compte de la SNCF et destinés au personnel. Intervention de la SNCF (février 1942)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0048
- N° de dossier
- 0390LM0048-007
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs