Notice
- Description
- Sujet : 5954 Me Demandeur : Consultation d'agent. 3ème Arrondissement de l'Exploitation. Région Est. Jardins ouvriers. Congé donné par le propriétaire d'un terrain primitivement en friche, au locataire. Absence d'engagement de location. Validité du congé? (février, juin 1942)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0048
- N° de dossier
- 0390LM0048-004
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs