Notice
- Description
- 5908 Ln Demandeur : Impôt foncier. Un propriétaire qui ne reçoit aucun loyer d'un locataire profitant des circonstances de Guerre, est-il privé du droit de bénéficier d'un dégrèvement d'impôts, alors que le décret du 30/11/1939 ne vise que des modérations d'impôts en cas de réduction des loyers? (janvier-février 1942) - 5909 Leg Demandeur : Adoption. Note pour le Bulletin de Renseignements (février, juin 1942, octobre 1943) Observation : Renvoi au Dossier n°6894 Leg. - 5910 Me Demandeur : Lois. Abrogation. Doctrine et jurisprudence relatives à l'adage (maxime juridique) : "Generalia specialibus non dérogeant" (SD) Observation : Renvoi au Dossier n°5903 Ln. - 5911 Me Demandeur : Consultation d'agent. L'émancipation d'un mineur (18 ans) permet-elle la vente d'une propriété lui appartenant? (février 1942) - 5912 Me Demandeur : Service Central des Installations fixes. Brevet d'invention (n°PV : 473.773 du 24/11/1942 ; n°définitif : 892.344 du 7/1/1944). Prise d'un brevet pour une "machine à fabriquer les chevilles pour les trous de tirefonds dans les traverses en bois", conjointement aux noms de la SNCF et d'un homme, aide-contrôleur technique à l'Atelier de la Voie de Brive (Région du Sud-Ouest) (février 1942-septembre 1950) - 5913 V Demandeur : Service de l'Exploitation. Région Est. Déclaration au fisc des sommes versées à un auxiliaire (février 1942) - 5914 V Demandeur : Service Juridique. Action en recherche de paternité. Promesse de mariage antérieure à la période légale de conception. Séduction (février 1942) - 5915 Me Demandeur : Service Central des Installations fixes. Brevet d'invention. La SNCF peut-elle utiliser, pour le désherbage des voies ferrées, un produit herbicide composé par ses soins à l'aide du chlorate, alors qu'il existe dans le commerce un produit, "l'Occysol" qui a fait l'objet d'un brevet d'invention? (février-mars 1942) - 5916 F Demandeur : Consultation d'agent. Réseau Ouest. DOMMAGES DE GUERRE. Réparation. Reconstruction. Agent ayant fait procéder à des réparations importantes (dommages évalués en mai 1940 à 25000 francs). Participation de l'Etat s'élevant à 50% (loi du 9/2/1941). Possibilité pour le sinistre de se prévaloir de la législation sur la reconstruction (février 1942) - 5917 Leg Demandeur : Service de la Comptabilité. Région Ouest. Retraite. Renonciation au bénéfice de la pension de réversion due mensuellement à sa femme (janvier-février 1942) Observation : Renvoi aux dossiers n°2227 Leg et 2526 Ln.
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0045
- N° de dossier
- 0390LM0045-003
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs