Notice
- Description
- Sujet : 5831 Co Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments. Région Sud-Est. Société Transélectrique. refus par la "Société Transélectricité" en raison du régime spécial instauré en Alsace-lorraine par les Allemands, de régler la redevance due à la SNCF pour la traversée de Ligne par une canalisation électrique (décembre 1941-février 1942) - 5832 Co Demandeur : Restitution de cautionnement. Demande de restitution de cautionnement d'un engagement bancaire par la Banque Nationale du Commerce et de l'Industrie (BNCI) pour l'entreprise Dondelinger de Metz (décembre 1941-janvier 1942) - 5833 Observation : Dossier manquant (SD) - 5834 Ln Demandeur : Service Commercial. Docks de Saint-Ouen. Vente à la Société des Magasins Généraux pour la Compagnie du Nord. Insertion d'une classe prévoyant un droit de préférence au profit de la SNCF ; en cas de revente ou de location par la SNCF (janvier 1942) - 5835 Leg Demandeur : Région Sud-Ouest. Loyer. Agent mobilisé. Réduction de trois quart du prix du loyer (décembre 1941-janvier 1942) - 5836 Me Demandeur : Consultation d'agent. Saisie-arrêt. Bail à loyer. Propriétaire, agent retraité de la SNCF, non payé par son locataire, ouvrier d'Etat retraité, demande si la pension de retraite de celui-ci est saisissable et, dans l'affirmative, dans quelle proportion? (décembre 1941-janvier 1942) - 5837 Me Demandeur : Consultation d'agent. Jardins ouvriers. Jardin familial. Augmentation de loyer. Droit du propriétaire d'augmenter le loyer, dans quelle proportion? Location à l'année : paiement du loyer à terme échu. Augmentation en cours de l'année peut-elle affecter l'intégralité du loyer? (janvier 1942) - 5838 F Demandeur : Consultation d'agent. Service de l'Exploitation. Réseau Sud-Ouest. DOMMAGES DE GUERRE. Immeubles à usage d'habitation. Vitres. Locataire, privé à l'usage d'une véranda dont les vitres ont été brisées au cours d'un bombardement aérien. Inaction du propriétaire. Droits du locataire? (janvier 1942, juillet 1945) - 5839 Leg Demandeur : Consultation d'agent. Région Est. Louage. Congé. le propriétaire refuse le départ de son locataire malgré qu'il lui ait donné son préavis et payé son terme d'avance (janvier 1942) - 5840 CH Demandeur : Consultation d'agent. Réseau Sud-Est. Accident de travail. Veuve (remariage). Allocations de Salaire Unique. La veuve d'un employé de Chemin de fer décédé d'un accident du travail, et désireuse de se remarier avec un autre employé de Chemin de fer, demande : si ce remariage lui fera perdre le bénéfice de sa rente-accident? - si elle touchera l'allocation de la mère au foyer (enfant de 10ans)? (janvier 1942) - 5841 Co Demandeur : Directeur Général. I- Droit de réquisition des autorités occupantes vis à vis du personnel et des stocks de la SNCF pour des fins étrangères au trafic ferroviaire (travaux neufs). II- Remise en état, entretien des embranchements utilisés par la Wehrmacht a) appartenant à l'Etat ; b) appartenant à des particuliers ; c) construits pour l'armée anglaise et occupés par la Wehrmacht ; d) fourniture de matériaux de superstructure et de matières fongibles (grainage) ; e) prise en charge des dépenses (novembre 1941-juillet 1944) Observation : Renvoi aux dossiers n°5476 Co, 5848 Co, 6245 Co, 6373 Co, 6739 Co, 4770 Ln et 6406 Co.
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0043
- N° de dossier
- 0390LM0043-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs