Notice
- Description
- Sujet : 5793 Ln Demandeur : Services financiers. Reprise par la SNCF des Services des Titres des compagnies à compter du 1/1/1943 (décembre 1941) Observation : Renvoi au Dossier n°5469. - 5794 Me Demandeur : Consultation d'agent. Bail à ferme. Bail résilié par défaut de paiement du loyer, maintien du fermier dans les locaux loués. Le fermier peut-il soutenir qu'il y a un bail verbal, en raison de son maintien tacite par le propriétaire après la résiliation. L'article 1776 du Code Civil joue t-il, lorsqu'il y a eu résiliation? (décembre 1941) - 5795 Co Demandeur : Service Central du Mouvement. Points de départ de l'application du taux de location de 16F50 aux wagons remis aux Réseaux Secondaires. Loi du 7/7/1941, arrêté du 8/7/1941, relèvement de 10% des tarifs (septembre-décembre 1941) Observation : Renvoi au Dossier n°5179 Co. - 5796 Co Demandeur : Comité d'Assurance Générale. Les Chemins de fer Allemands veulent exercer un recours contre un organisme d'assurance en raison d'un accident dont a été victime la femme d'un employé (décembre 1941-janvier 1942, août 1942) - 5797 Co Demandeur : Région Est. Arrestation par les Autorités allemandes du chef du magasin de l'Economat de la Région de l'Est à Conflans-Jarny (décembre 1941, avril-juin 1942) - 5798 Co Demandeur : WVD à Paris. Service du Contentieux, Secrétariat Juridique. Article sur la naissance de l'économie financière de la Société Générale des Chemins de fer Français (SD) Observation : Documents écrits en allemand. - 5799 R Demandeur : Service du Contentieux. Réorganisation du système de répertoire des procès-verbaux et des affaires correctionnelles (CA2) (novembre 1941) - 5800 R Demandeur : Service du Contentieux. Economies de papier. Circulaire D.7117/1 du 21/11/1941 de M. le Directeur Général (décembre 1941) - 5801 Me Demandeur : Consultation d'agent. Bail à loyer. Locataire congédié par son propriétaire. Motif pris de ce que le dit propriétaire, d'origine israélite, ne peut percevoir les revenus d'un immeuble de rapport. Ce motif est-il valable? Ou, entre les mains de qui le locataire peut-il acquitter le montant de son loyer? (décembre 1941) - 5802 Co Demandeur : Economat. Région de l'Est. Inculpation pour hausse illicite à la charge de l'Economat de la Région de l'Ouest (décembre 1941) - 5803 Ln Demandeur : Union Internationale des Chemins de fer. Loyers. L'Union Internationale des Chemins de fer, dont le bail est résilié par le propriétaire, peut-elle se maintenir dans les lieux en vertu du décret du 26/9/1939? (décembre 1941) Observation : Renvoi aux dossiers n°4859, 6628, 6802 et 6880.
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0041
- N° de dossier
- 0390LM0041-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs