Notice
- Description
- 5670 Leg Demandeur : Consultation d'agent. Région Sud-Ouest. Contrat de mariage (octobre-novembre 1941) - 5671 CH Demandeur : Service Commercial. Marchés et Traités. Service Public. Projet de convention avec la Caisse Générale de garantie pour le règlement des transports des personnes bénéficiant du décret du 16/9/1941 portant attribution d'avantages au profit des vieux travailleurs salariés quittant une ville de plus de 50000 habitants pour s'établir dans une commune rurale. Examen du projet. La Caisse Générale de Garantie a-t-elle qualité pour passer directement la Convention (au lieu du Secrétariat d'Etat au Travail)? Quid de l'enregistrement (exemption en vertu de l'article 80 de la loi du 15/5/1818)? (mai 1818, septembre-octobre 1941) Observation : Renvoi au Dossier n°4630 CH. - 5672 Me Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments. Région Ouest. Séparation de corps. Proposition de la Commission intéressant le personnel de considérer comme "femmes seules" au point de vue des conditions de rémunération, les femmes à service discontinu, séparées de corps en vertu d'un jugement devenu définitif. Approbation le 18/10/1937 par le comité de Direction des Grands Réseaux. Cas d'un agent (octobre 1941) - 5673 Co Demandeur : Opposition sur le prix de fournitures. Société de Fibrociment à Poissy contre la Société des Compagnie Etablissements Ed Zublin et Compagnie et A. Perrière et Compagnie (octobre 1941) - 5674 Me Demandeur : Service du Matériel et de la Traction. Région Ouest. Allocations familiales. Agent séparé légalement ou du fait de sa femme. Garde des enfants confiée à la mère. Suppression de l'allocation familiale au père, conformément aux dispositions du Code de la Famille (octobre-décembre 1941) - 5675 Co Demandeur : Secrétariat Général. Participations Financières. La French Railways Limited est-elle assujettie du Chef du Président de son Conseil d'Administration, à l'ordonnance des autorités d'occupation contre les entreprises juives et à la loi du 30/10/1940 sur les statuts des juifs? (octobre-novembre 1941, avril 1942) Observation : Renvoi au Dossier n°5657 Co.
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0035
- N° de dossier
- 0390LM0035-003
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs