Notice
- Description
- 5658 Me Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments. Région Ouest. Allocations familiales. Epoux divorcés. Garde de l'enfant confiée à la femme divorcée, puis remariée. Décès de celle-ci. Reprise de la garde par le père? A qui doit être versée l'allocation familiale? (octobre 1941) - 5659 Me Demandeur : Consultation d'agent. Bail verbal, en 1933, d'une maison bâtie en 1926. Congé donné par le propriétaire le 28/9/1941 pour le 1/1/1942. Le propriétaire propose un nouveau bail et de nouvelles conditions (octobre-novembre 1941) - 5660 Co Demandeur : Service Central des Installations fixes. Travaux de remise en état des voies de la gare de Creutzwald-la-Croix nécessités par des travaux exécutés par la Société Houillère de Sarre et Moselle sur l'embranchement qu'elles possédaient dans cette gare. La RBD de Sarrebruck est-elle fondée à nous imposer la charge de ces travaux? (octobre 1941-janvier 1942) - 5661 RAB Demandeur : Un conseiller municipal nommé vers le régime nouveau a été nommé capitaine des pompiers de la commune. Y a t-il incompatibilité entre ses 2 fonctions? (octobre 1941) - 5662 F Demandeur : Consultation d'agent. Région Sud-Est. Baux à loyer. Locataire âgé et indigent. Non-paiement de loyers. Y a t-il possibilité de lui donner congé? Exercice du droit de reprise pour occuper personnellement les lieux. Jouissance du jardin? (octobre 1941) - 5663 RAB Demandeur : Directeur de l'Exploitation. Région Est. Les prestations décès des assurances sociales sont-elles dues aux ayants-droits d'un ex-agent, bénéficiant de la garantie prévue par le décret du 6/8/1938, qui a été fusillé pour détention d'armes, par les autorités d'occupation (avril 1932, mai 1933, octobre 1941) - 5664 CH Demandeur : Services financiers. Suspension des délais. Délai de présentation des chèques et délais de recours du porteur contre le tireur, les endosseurs, les autres obligés ou contre le tiré. Délai maximum de maintien en banque de provisions pour les chèques émis avant le 1/1/1941 (octobre-novembre 1941) - 5665 Leg Demandeur : Consultation 'agent. Exploitation d'un pipe-line (septembre 1938, octobre 1941, juillet 1958 Observation : Renvoi aux dossiers n°3684 Leg et 9658 RAB. - 5666 Me Demandeur : Consultation d'agent. Bail à loyer. Augmentation de 21% du chiffre du loyer d'un appartement loué le 1/1/1936 (octobre-novembre 1941) - 5667 Co Demandeur : Bulletin de Renseignements de la Direction Générale. Biens appartenant à des sujets français placés sous séquestre en Alsace et en Lorraine (octobre 1941) - 5668 Me Demandeur : Service de l'Exploitation. Région Est. Certificats de salaires demandés par un avoué à Paris, commis par le Bureau d'Assistance Judiciaire pour former, à la requête d'une femme, une demande d'augmentation de la pension alimentaire que lui verse son ex-mari, agent à la SNCF (octobre 1941) - 5669 F Demandeur : Service du Domaine. Secrétariat Général. Domaine privé. Compagnie du Chemin de fer du Nord. DOMMAGES DE GUERRE. Cession d'immeuble à la SNCF. Subrogation des droits aux DOMMAGES DE GUERRE (octobre-novembre 1941)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0035
- N° de dossier
- 0390LM0035-002
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs