Notice
- Description
- Sujet : 5470 Ln (27/06/1940) Demandeur : Bureau du Service Juridique. Cour d'Appel de Paris. Nom des parties : Veuve d'un agent contre la Compagnie du Nord. Objet du litige : autorisation de conversion au porteur de 300 obligations Nord de 100 francs + 5% 1933 (décembre 1940-septembre 1941) - 5471 Observation : Dossier manquant (SD) - 5472 CH Demandeur : Service des Contrôles et Marchés. Direction Générale. Pouvoirs des Comités d'organisation créés par la loi du 16/8/1940 et des Répartiteurs créés par la loi du 10/9/1940. Annulation des marchés passés avant une date déterminée (juin-juillet 1941, janvier 1942) Observation : Renvoi au Dossier n°5529 CH. - 5473 F Demandeur : Consultation d'agent. Région Sud-Est. DOMMAGES DE GUERRE. Dégâts immobiliers. Répartition. Reconstruction. Taux fixés par le commissariat technique non accepté par sinistré. Dégâts mobiliers. Voitures automobiles (juin-juillet 1941) - 5474 Ln Demandeur : Société de Gérance de Wagons de Grande Capacité (SGW). Loi du 28/2/1941 portant limitation des dividendes et tantièmes. Incidence sur les jetons de présence des Administrateurs de la SGW (février-juillet 1941) Observation : Renvoi aux dossiers n°5040, 6015 et 5357. - 5475 Co Demandeur : Affaires d'Alsace-Lorraine pendantes devant la Cour de Cassation. Demande par l'Autorité allemande de communication des pièces relatives à l'instance devant la Cour (mars-juin 1941, avril, août 1942, février-mars et septembre 1943) - 5476 Co Demandeur : Secrétariat Général (Domaine). Projet d'instruction générale relative à l'évaluation des indemnités à demander par la SNCF aux autorités occupantes en matière immobilière. Communiqué relatif aux réquisitions allemandes sur les biens de la SNCF et les marchandises en cours de transport. Application du délai de forclusion de 6 mois par la présentation des demandes d'indemnité (avril-octobre 1941) Observation : Renvoi aux dossiers n°6458 et 6490 Co. - 5477 Co Demandeur : Service Commercial. Traité entre la SNCF et la Compagnie Internationale des Wagons-Lits. Avenant à l'annexe I (mai-juillet 1941) Observation : Renvoi au Dossier n°5212 Ln. - 5478 Observation : Dossier manquant (SD) - 5479 Me Demandeur : Consultation d'agent. Renseignements nécessaires à l'adoption d'un orphelin de 3 à 5 ans par l'intermédiaire du "Comité de Solidarité" (juin-juillet 1941) - 5480 F Demandeur : Consultation d'agent. Réseau Sud-Est. Baux et Loyers. Prix. Réduction. Locataire mobilisé (prisonnier) (juillet 1941) - 5481 Co Demandeur : Région Est. Etablissement de Laine Cardée à Bischwiller. Créance pour frais de transport atermoyés. Caution par le Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine (novembre 1941, mai-juillet 1942) - 5482 Co Demandeur : Service Commercial. Question posée concernant l'application au personnel de la STEF de la loi du 23 mai 1941 portant attribution d'une allocation supplémentaire aux salariés (juillet 1941) Observation : Note écrite. Dossier vide. - 5483 Observation : Dossier manquant (SD) - 5484 Observation : Dossier manquant (SD) - 5485 Leg Demandeur : Loyers. Société d'Habitations à Bon Marché des Chemins de fer du Midi (HBM). Application de la loi du 28/2/1941 aux HBM (juin-juillet 1941)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0028
- N° de dossier
- 0390LM0028-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs