Notice
- Description
- Sujet : 5300 F Demandeur : Service Matériel et Traction. Région Est. Ravitaillement en charbon. Economats. Dépôts. Interdiction. Pouvoirs de préfet. Arrêté. Légalité. Lettre n°43 PI.41 MR du Service du Matériel et de la Traction de la Région de l'Est, en date du 26 mars 1941 faisant état d'un arrêté du Préfet de Seine et Marne prescrivant que les agents des grandes administrations publiques et privées devront s'approvisionner en charbon auprès du commerce local. Légalité de l'arrêté? (mai, novembre 1940, janvier-mars 1941) - 5301 Leg Demandeur : Consultation d'agent. Région Nord. Question de réduction du loyer d'un agent (avril 1941) - 5302 Ln Demandeur : Région Nord (Domaine et Expropriation). Réquisition, par le maire d'Oisemont, pour les autorités occupantes, d'outillage de la brigade d'Oisemont. Restitution partielle de cet outillage. Pouvons-nous réclamer à la commune le remboursement de la valeur de l'outillage manquant ? (octobre 1940, avril 1941) Observation : Renvoi au Dossier n°4762 (réquisition par les maires). - 5303 Ln Demandeur : Compagnie d'Orléans. Titres. Loi du 28 février 1941 relative à la forme et à la négociation des actions. Interprétation de l'article 5 : l'intervention d'un intermédiaire agréé s'impose t-elle en ce qui concerne les conversions au porteur des titres d'actions immatriculés avant la mise en vigueur de la loi? (avril 1941) - 5304 RAB Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments. Région Ouest. Les allocations familiales doivent-elles être versées à la femme de l'un de nos agents, prisonnier, pour ses six enfants dont 2 issus d'une 1ère union dissoute par le divorce prononcé au profit du mari, 2 nés d'une 2ème union dissoute par la mort du père, 2 issus d'une 3ème union avec notre agent? (avril 1941) - 5305 Me Demandeur : Service Central du Mouvement. Brevets d'inventions délivrés à M. Toussaint, pour des systèmes de marquage des places louées dans les voitures. Possibilité par la SNCF d'utiliser des procédés analogues (avril 1941, mai-septembre 1943, décembre 1945, avril-mai 1946, septembre 1947) Observation : Renvoi aux dossiers n°5323 Me et 5418 Me. - 5306 Me Demandeur : Prêts. Intérêts. Lorsqu'en empruntant une somme d'argent, on s'est obligé de la rembourser dans un certain délai et d'en payer l'intérêt jusqu'à cette époque, l'intérêt continue t-il à courir, à défaut de remboursement après l'expiration du terme convenu et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure? (1880, 1898) - 5307 B2 Demandeur : Service Juridique. Notion de Prise de Guerre (SD) Observation : Renvoi au Dossier n°10898 (Bureau C1).
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0022
- N° de dossier
- 0390LM0022-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs