Notice
- Description
- Sujet : 5186 Ln Demandeur : Secrétariat Général (Domaine). Cité de Fontan-Saorge. Logements loués au Département des Alpes Maritimes et occupés par la Gendarmerie Française. Ces logements ayant dû être évacués par le personnel, qui y a laissé son mobilier, le Département demande l'exonération du paiement des loyers (janvier-février 1941) Observation : Renvoi au Dossier n°5194 Ln. - 5187 Leg Demandeur : Service Central du Personnel. Brevets (SD) Observation : Renvoi aux dossiers n°5362 Leg et 5753 Me. - 5188 CH Demandeur : Service de l'Expropriation et du Domaine. Région Nord. La SNCF, locataire d'un immeuble à Boulogne, occupé par les Autorités allemandes, doit-elle suspendre le paiement du loyer? (janvier-février 1941) - 5189 Co Demandeur : Service Central du Personnel. Prêt consenti par la Caisse des Pensions des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. Renouvellement de l'inscription hypothécaire. Rejet de la requête par le juge de Bailliage de Forbach (février 1941) - 5190 HV Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments. Région Est. Un chef de district au service de la Voie et des Bâtiments a quitté Nancy lors des évènements de juin 1940. Il est en discussion avec son propriétaire au sujet de son loyer pour l'appartement dont il est locataire (février 1941) - 5191 RAB Demandeur : Consultation d'agent. Un agent demande s'il est en droit de loger chez lui son oncle et sa tante dans sa maison (février 1941) - 5192 Leg Demandeur : Consultation d'agent. Legs de résidus (SD) - 5193 Ln Demandeur : Compagnie du Midi. Secrétariat Général. Etude sur la loi du 16 novembre 1940 sur l'administration et la direction des Sociétés Anonymes. Le Président, le Directeur Général, les Administrateurs pourront-ils être des personnes morales des sociétés ? (novembre 140-février 1941) Observation : Renvoi aux dossiers n°5039 Ln et 5550. - 5194 Ln Demandeur : Service Commercial. Location par le Centre National d'Expansion du Tourisme (CNET) des locaux situés 127, avenue des Champs Elysées. Suppression du CNET par la loi du 15 octobre 1940. Conséquences en ce qui concerne le bail? (février 1941) Observation : Renvoi aux dossiers n°5014 Ln, 5186, 5641 Ln et 6470. - 5195 F Demandeur : Service Electrique. Consultation d'agent. Région Sud-Est. Louage. Guerre 1939. Refus de la part d'un locataire étranger (italien) de quitter un logement dans une maison détériorée à la suite d'un bombardement (départ nécessaire pour l'exécution des travaux de reconstruction) (février-mars 1941) Observation : Renvoi au Dossier n°CA1 9642. - 5196 Ln Demandeur : Compagnie du PO. Ordonnance Allemande du 18 octobre 1940 concernant les mesures contre les Juifs. Application en ce qui concerne les opérations sur Titres des Réseaux (février-mars 1941) Observation : Renvoi aux dossiers n°1728, 5061, 5124, 5166, 5152, 5406, 5411 et 5443. - 5197 Leg Demandeur : Cumul d'une pension d'une collectivité publique (décret du 29/10/1936) avec un emploi public (février 1941) - 5198 Leg Demandeur : Consultation d'agent. Région Ouest. Louage. Augmentation du prix du loyer (février 1941) -5199 Co Demandeur : Règlement des créances payables au Luxembourg, le transfert de fonds est-il éventuellement possible? Question posée au Secrétaire d'Etat aux Communications (février-avril 1941) - 5200 Leg Demandeur : Région Sud-Est. La location d'une villa, par son propriétaire, à un marchand de charbon apparait-il comme un caractère commercial ? Droit de repère? (février 1941) - 5201 F Demandeur : Service du Contentieux. Fisc. Impôt Foncier. Immeuble grevé d'usufruit. Impôt régulièrement établi au nom de l'usufruitier (SD)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0390LM0018
- N° de dossier
- 0390LM0018-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs