Notice
- Description
- 3208 R/LEG. Demandeur : Service du Matériel de la Région du Sud-Ouest, Consultation agent Demande des renseignements concernant une donation universelle en usufruit suite à un litige entre la mère et les enfants (inventaire des biens, action en partage).
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1938
- Fin
- 1939
- N° de boîte
- 0388LM0003
- N° de dossier
- 0388LM0003-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs