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Les dossiers du Service contentieux

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Notice

Description
Sujet : 5111 F Demandeur : Consultation d'agent. Région Ouest. Successions. Legs particuliers. Divorce. Fisc. Enregistrement. Droits de mutation. Conjoint divorcé à son profit, bénéficiaire de legs particuliers consentis pendant le mariage par l'autre conjoint, décédé (legs non révoqué). L'enregistrement prétend percevoir des droits de mutation entre étrangers (SD) - 5112 F Demandeur : Service Commercial. 3ème Division. Région Sud-Est. Objets trouvés. Espèces (billets de banque). Revendication. Prescription. Un notaire à Villeneuve St Georges, chargé du règlement de la succession du propriétaire des fonds, à disposition de qui la Région Sud-Est a cru devoir mettre la somme de 7000 francs trouvée en gare de Villeneuve Sur Seine par un agent, refuse d'accepter l'engagement de restituer la somme dans le cas où elle serait revendiquée par une autre personne (décembre 1940, mars1941) - 5113 Leg Demandeur : Consultation d'agent. Louage. Conditions de résiliation applicables aux mobilisés (décembre 1940) - 5114 Leg Demandeur : Service du Contentieux. Bail de chasse. Résiliation du fait de la Guerre? Quid? (1939-1940) Observation : Renvoi au Dossier n°7607 Leg. Notes écrites. - 5115 Co Demandeur : Service de la Comptabilité Générale. Avance de 100 000 francs à un correspondant à la SNCF à Graulhet pour l'achat d'un véhicule à gazogène. Mesures à prendre en garantie de cette avance (décembre 1940) - 5116 Leg Demandeur : Service Commercial. Coordination Rail-Route. Accidents causés par suite du déplacement des remorques (décembre 1940) - 5117 Leg Demandeur : Loyers. Etude pour le "Bulletin de renseignements" des agents (décembre 1940-mars 1941) - 5118 Leg Demandeur : Direction Générale. Fonctionnement du Service du Contrôle des Marchés (janvier 1939, décembre 1940, mai 1941) - 5119 Co Demandeur : Services financiers. Lettre au Kommissarische Leiter de la Société Générale Commerciale de l'Est. Stries et chantiers de Saverne demandent le paiement de fournitures (décembre 1940-janvier 1941) Observation : Renvoi au Dossier n°5321 Co. - 5120 Co Demandeur : Services financiers. Moratoire de juin 1940. Intérêts de retard sur les billets à court terme non présentés à l'échéance (juin, décembre 1940) - 5121 Ln Demandeur : Compagnie du Paris-Orléans. Loi du 16 novembre 1940 sur les Sociétés Anonymes. Modifications à apporter aux statuts de la Société de Transports Auxiliaires des réseaux Paris-Orléans (STAPO) (1931, novembre-décembre 1940) - 5122 Ln Demandeur : Imprimerie Chaix. Composition de la Direction de l'Imprimerie Chaix (décembre 1940) - 5123 Observation : Dossier manquant (SD) - 5124 Ln Demandeur : Services financiers. Déclarations des sommes dues par la SNCF à des ennemis de l'Allemagne. Quid des emprunts en livres émis par les Compagnies du Nord (6%), PO (4%), et du Midi (4%) (décembre 1940-février 1941) Observation : Ordonnance Allemande du 18 novembre 1940. Renvoi aux dossiers n°5152 et 7155. - 5125 Leg Demandeur : Direction Générale. Résiliation du bail de l'appartement d'une personne (SD) Observation : Notes écrites. - 5126 Co Demandeur : Secrétariat Général. Crédirentiers Alsaciens-Lorrains (rentes d'accidents de droit commun) continuant à résider en Alsace-Lorraine. Réclamation tendant au paiement de leur rente ou au règlement de leur indemnisation. Suite à donner? (décembre 1940-janvier 1941) - 5127 Ln Demandeur : Bureau du Service Juridique. Nouvelle législation sur les Sociétés. Application de l'article 155 du Code des valeurs mobilières. Note pour M. le Président (décembre 1940-mars 1941) Observation : Renvoi aux dossiers n°5072 Ln, 5325 Ln, et 5859 Ln.
Mots-clés
Thématique
Début
1939
Fin
1945
N° de boîte
0390LM0014
N° de dossier
0390LM0014-016
Service propriétaire
S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs