Notice
- Description
- 4780 CH (9/11/1939) Demandeur : M. Jansse. Loyers. Réduction des loyers pendant la Guerre. Domaines respectifs de l'article 1722 du Code Civil et du décret du 26 septembre 1939 (novembre 1939) - 4780 bis CH Demandeur : Secrétariat de la Direction Générale. Possibilité d'imposer aux riverains de la voie ferrée une servitude pour la création d'une zone pare-feu, ou tout au moins une servitude de débroussaillage (novembre 1939) Observation : Renvoi au Dossier n°4528 CH. - 4781 CH Demandeur : Réquisition d'hôtels. Note sur les réquisitions d'hôtels et les immeubles en général (SD) Observation : Dossier manquant. - 4782 CH (23/11/1939) Demandeur : Victimes civiles de la Guerre. Le décret loi du 9 septembre 1939 (JO 3 octobre 1939) a-t-il remis en vigueur la loi du 24 janvier 1919, modifiée par celle du 28 juillet 1929? (novembre 1939) Observation : Note écrite. - 4783 CH (23/11/1939) Demandeur : Secrétariat de la Direction Générale. Surtaxes locales temporaires. Sont-elles applicables aux transports militaires? (novembre 1939) - 4784 CH (30/11/1939) Demandeur : Service Technique. Direction Générale. Moratoire, créances de l'Etat. Décret-loi du 18 novembre 1939 relatif aux conditions dans lesquelles pourront-être poursuivies les actions en justice concernant les avances de l'Etat, des Collectivités et Etablissements publics sur les personnes évacuées. Ce décret intéresse t-il la SNCF? (novembre-décembre 1939) - 4785 CH Demandeur : Acte de gouvernement. Le fait, par l'autorité militaire, d'ordonner l'enlèvement de panneaux de publicité ouvre t-il un droit d'indemnité au profit du propriétaire? (SD) Observation : Renvoi au Dossier n°4482 Ln. Dossier vide. - 4786 B (10/9/1939) Demandeur : Consultation d'agent. Pension de réversibilité à l'ex-femme divorcée d'un agent (septembre 1939) - 4787 B (23/9/1939) Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments. Région du Sud-Est. Paiement des congés aux auxiliaires mobilisés (février 1927, octobre 1939) - 4788 B (26/9/1939) Demandeur : Cabinet du Président. Situation du personnel au point de vue disciplinaire. Les agents sont-ils passibles du Conseil de Guerre? (SD) Observation : Dossier manquant. - 4789 B (28/9/1939) Demandeur : Réponse au créancier d'un agent (septembre 1939) - 4790 B (28/9/1939) Demandeur : Consultation d'agent. Région Est. Un tourneur du dépôt de Noisy Le-Sec, demande s'il peut se maintenir dans son logement bien qu'il ait donné congé (septembre 1939) - 4791 B (29/9/1939) Demandeur : Direction du Personnel. Agents appelés à siéger dans les tribunaux ou les commissions. Interdiction de quitter le service en vertu de l'ordre de réquisition (septembre-octobre 1939, janvier 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1939
- N° de boîte
- 0390LM0001
- N° de dossier
- 0390LM0001-002
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs