Notice
- Description
- Sujet : 4694 ME Demandeur : M. Guittard, Inspecteur Divisionnaire au Service des Acquisitions de Terrains et Domaine du Service de la Voie et des Bâtiments de la Région du Sud-Ouest Domaine public. - Quel est le statut juridique du matériel roulant et des mobiliers des gares ? Sont-ils compris ou non dans la domanialité publique ? (mai-juin 1940) - 4695 CH Demandeur : Service des Approvisionnements, Commandes et Marchés Commissions et Marchés. Arbitrage. - Demande de renseignements relative à la Convention du 12 mars 1923 entre le PLM et l'Energie Electrique du Littoral Méditerranéen (E.E.L.M.) - Situation créée par l'avis défavorable de la Commission des Marchés du 23 mars 1939, saisie en conformité de l'article 11 du décret-loi du 31 août 1937 (mars 1939 / juillet-août 1940) Renvoi au Dossier n°3222 LA, 3673 LA - 4696 DD/LEG Demandeur : Service Central du personnel - 1ère Division Demande un avis concernant la réquisition et au pillage de l'Economat d'Argenteuil (juillet 1940) - 4697 DD/LEG Demandeur : Service Central du Personnel Un agent replié désirait obtenir des renseignements en vue de sauvegarder ses biens (juillet 1940) - 4698 ME Demandeur : Service du Matériel et de la Traction de la Région du Sud-Ouest Révision des Marchés de Guerre. - Le Jury National des Marchés de Guerre a décidé de fixer sur la base d'une somme totale de 49.513.650 FR le reversement forfaitaire afférent aux marchés de Guerre passés par la Compagnie d'Orléans (juillet, septembre 1939 / juin-août 1940) Renvoi au Dossier n°3768 DD, 3793 DD, 3981 DD, 4227 F, 6574 F - 4699 LN Demandeur : Service Technique de la Direction Générale Réparation des dommages résultant de l'Etat de Guerre entre l'Allemagne et la Grande-Bretagne (juillet-août 1940) - 4700 LN Demandeur : Direction Générale Rapport sur l'activité du Contentieux pendant les mois de mai-juin 1940 et les 3 premières semaines de juillet (juillet 1940)# - 4701 LN Demandeur : Direction Générale - Service Commercial Réquisition des Chemins de fer. - Est-il opportun de faire cesser la réquisition militaire des Chemins de fer ? Au cas où la réquisition serait levée, n'y aurait-il pas lieu pour le Ministre des Travaux Publics de procéder à une réquisition civile en vue d'assurer en toute hypothèse l'exploitation normale promise aux Allemands ? (septembre-octobre 1939 / mai, juillet-août 1940) Renvoi au Dossier n°6206 CH, 4440 LN, 6235 LN - 4702 LN Demandeur : Secrétariat du Conseil d'Administration Statut de la SNCF. - Demande un avis en ce qui concerne l'application, dans les circonstances actuelles, de la disposition de l'article 18 des Statuts de la SNCF relative à l'insertion au "Journal Officiel" des convocations à l'Assemblée Générale (juillet-septembre, novembre 1940) - 4703 LN Demandeur : Direction Générale Convention du 31 mai 1937. Statut SNCF. - Remplacement des décrets par des Arrêtés ministérielles par la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, demande si les dispositions de l'article 2-2° de la loi du 27 juillet 1940 qui prévoit la nomination par décret, est-elle possible par assimilation ? (juillet-août 1940) Renvoi au Dossier n°6121 - 4704 LN Demandeur : Service de l'Exploitation de la Région de l'Ouest Objets trouvés. - Demande les mesures à prendre concernant des titres de l'Epargne Mutuelle, trouvés dans la halte de Grimbosq le 21 juin 1940, après un passage de troupes (juillet-août 1940) Renvoi au Dossier n°1382 LN, 1455 LN, 1333 AL - 4705 LEG Demandeur : Consultation d'agent Divorce. Frais des procédure. - Demande s'il doit payer la nouvelle provision que lui demande son avocat pour permettre la signification du jugement rendu à son profit (juillet-août 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1932
- Fin
- 1950
- N° de boîte
- 0388LM0072
- N° de dossier
- 0388LM0072-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs