Notice
- Description
- 4651 ME Demandeur : Service de l'Exploitation de la Région du Sud-Ouest Sociétés. Filiales. - Demande des renseignements au sujet d'une somme de 62.712F08 due par la Société des Sécheries Frigorifiques de Bassens pour frais d'embranchement et location de terrain (avril-mai 1940) - 4562 ME Cumuls. - Décret du 29 octobre 1936 qui interdit aux fonctionnaires d'Etat "d'exercer une profession industrielle ou commerciale, d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération" (mai-avril 1940) - 4653 ME Affectés spéciaux. - Application du décret-loi du 18 novembre 1939 concernant la cessation de l'affectation spéciale (mai 1940) - 4654 ME Demandeur : Service de l'Exploitation de la Région de l'Est-Division du Service Général Décret-loi du 29 février 1940 relatif à la réquisition de l'ensemble du personnel d'un établissement, est-ce que cela concerne les agents mineurs ? (mai-juin 1940) - 4655 CH Observation : Documents mutilés Demandeur : Service Central du Personnel Emplois réservés. - Quels sont les droits des pensionnés de la Guerre actuelle ? (mai 1940) - 4656 CH Observation : Documents mutilés Demandeur : Région du Sud-Est, Consultation d'agent mobilisé Décret-loi du 26 septembre 1939 sur les loyers. - Agent mobilisé comme sous-officier à solde mensuelle, est-t-il en droit de se prévaloir des dispositions du décret-loi (mai 1940) - 4657 ME Observation : Documents mutilés Demandeur : Consultation d'agent mobilisé Bail à loyer. - Arrangement intervenu entre le propriétaire et le locataire concernant le paiement que le 1/4 du prix de son loyer demande s'il n'y a pas d'inconvénient (mai 1940) - 4658 ME Observation : Documents mutilés Demandeur : Service de la Traction, Consultation d'agent Divorce. - Demande des renseignements concernant le versement de la pension alimentaire de sa fille majeur et travaillant, peut-il arrêter de la verser sans avoir une saisie-arrêt (mai 1940) - 4659 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Refus par le locataire déjà en possession des lieux loués de signer un bail que son propriétaire lui indique comme un contrat "états des lieux" demande une confirmation de ses dires (mai 1940) - 4660 CH Observation : Documents mutilés Demandeur : Service Central du Mouvement Travail. Marchés SNCF. - Avis sur un projet de lettre en réponse à une réclamation de la Fédération Nationale des Travailleurs des Chemins de fer, relative à la mauvaise application des contrats collectifs par certaines entreprises travaillant pur le compte de la SNCF (avril-mai 1940) - 4661 CH Demandeur : Service de Contentieux Archives. - Destruction partielle des archives du Contentieux Est, conservés à Château-Thierry (avril-mai 1940 / juillet 1941/ juillet-août 1942) Renvoi au Dossier n°514 LEG, 4557 CH
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1942
- N° de boîte
- 0388LM0070
- N° de dossier
- 0388LM0070-003
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs