Notice
- Description
- Sujet : 4630 CH Demandeur : Service Commercial Enregistrement. Marchés (Etat). - Examen du projet de l'avenant à la Convention du 1er juillet 1939 conclue avec le Ministre de l'Intérieur pour l'exécution des transports d'évacuation de la population civile en période de tension ou en cas de mobilisation et de l'Enregistrement (avril 1940) Renvoi au Dossier n°5671 CH - 4631 ME Demandeur : Service de l'Exploitation - Division du Mouvement de la Région de l'Est Transports militaires. - Avis sur la réclamation du Commissaire Militaire de la Gare de Vitrey-Vernois pour le paiement des 500 rations de café, la SNCF est-elle responsable du non-arrêt à cette gare ? (janvier, mai, août-octobre 1939 / février, avril 1940) - 4632 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Locataire, agent de la SNCF, mobilisé, et dont la femme continue à occuper les lieux loués, est-elle en droit de demander une réduction ? (avril 1940) - 4633 CH Demandeur : Service Général de l'Exploitation de la Région du Sud-Est Décrets du 29 octobre 1936 et du 26 janvier 1939 sur les Cumuls. - Situation d'un ex-agent, adjudant de gendarmerie en retraite, titulaire d'une pension militaire, employé une première fois comme auxiliaire au service de Surveillance Général (de septembre 1936 en mars 1939), peut-il être réembauché ? (mars-avril 1940) - 4634 ME Demandeur : Service de l'Exploitation de la Région Sud-Est Contribution Nationale. Impôts cédulaires. - Enfant majeur atteint d'une maladie chronique, le mettant dans l'impossibilité de travailler, doit-il être considéré comme "Infirme" au sens de l'article 116 du code des Impôts Directs ? (avril 1940)# - 4635 ME Brevet d'invention. - Cession de brevet à une société par l'inventeur, ce dernier est déclaré en faillite avant que l'acte de cession, déposé au rang des minutes d'un notaire et dûment enregistré à la Préfecture, ait été porté sur le Registre spécial des brevets. Le Syndic revendique le brevet et menace le constructeur de poursuit, quid ? (avril 1940) - 4636 CH Demandeur : Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Décret du 26 septembre 1939 sur les loyers. - Pose diverses questions intéressant sa mère, propriétaire de deux immeubles, dont certains locataires, mobilisés, ont cessé de lui payer tout loyer (avril-mai 1940) - 4637 CH Demandeur : Services financiers - Contrôle des Recettes Cautionnement en espèces. Règlement périodique des frais de transport. - Demande de renseignements relative au règlement périodique des frais de transport, quand le risque à courir par la SNCF est inférieur à 1000 F avec l'opportunité de maintenir un engagement sur timbre pour la sauvegarde de nos droits (avril 1940) - 4638 ME Renseignements à tiers. - Conseils juridiques demandés par des personnes étrangères au Chemin de fer, dont les locataires se refusent à payer leurs loyers, lettre adressée à "Monsieur le Juge de Paix", est-elle bien adressée au service ? (avril 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1942
- N° de boîte
- 0388LM0070
- N° de dossier
- 0388LM0070-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs