Notice
- Description
- Sujet : 4602 LN (mars 1940) Noms des parties : SNCF contre l'Administration de l'Enregistrement. Objet du litige : Application de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières avant le prélèvement de 10%. Obligations Etat et Emprunt au fonds commun du travail (période 1935-1939). Assignation en restitution d'une somme de 44.142.076, 98 F (octobre, décembre 1939 / février-avril, juillet-août 1940) - 4603 CH Observation : Dossier vide Demandeur : Service Central du Mouvement Séquestre des biens ennemis. - Désignation de la SNCF comme séquestre du matériel roulant allemand, Tchèque et Polonais se trouvant en France. Renvoi au Dossier n°18463 V Bureau C2 - 4604 CH Demandeur : Service de l'Exploitation - Division Commerciale Intérêts moratoires. Frais de transport. - Règlement périodique des frais de transports, clause à insérer, prévoyant le paiement d'intérêts moratoire en cas de non-règlement dans les délais impartis (mars-avril 1940) - 4605 CH Demandeur : Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Obligation contrats. Prix à forfait. - Demande dans quelle mesure il est tenu d'accepter l'augmentation du prix qu'on lui réclame pour l'achèvement d'une construction (avril 1940) Renvoi au Dossier n°3093 LA - 4606 ME Demandeur : Région du Sud-Est - Division Commerciale, Consultation d'agent Paiement. Preuve. - Preuve du paiement d'une commande de vin, l'acheteur ayant égaré le récépissé du chèque postal par lequel il prétend avoir acquitté sa dette, demande quel recours a-t-il contre le fournisseur ? (avril 1940)# - 4607 CH Demandeur : Service Social de la Région du Sud-Est, Cas d'agent Gestion d'affaires. Frais d'hospitalisation. - Un agent qui a pris à sa charge sa nièce, dont le père est remarié, est-il en redevable des frais d'une intervention chirurgicale qui a dû être pratiquée d'urgence sur cette enfant ? (avril 1940) - 4608 ME Demandeur : Direction de l'Exploitation de la Région du Sud-Est Réquisitions. - Réquisition d'immeuble nécessaire au repliement éventuel des Ateliers de Mohon sur Courbessac. Préfet du Gard demande si la SNCF consent à prendre en charge, le cas échéant, les indemnités qui pourraient être dues pour le préjudice direct causé au propriétaire dans le délai entre la notification de l'ordre de réquisition et l'occupation effective appuyé par le décret du 8 mars 1940 (mars-avril 1940) - 4609 ME Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments de la Région de l'Est Réquisitions. - M. Faivre, agent de publicité à Lyon, propriétaire d'un rideau de publicité qu'il exploitait à "Arcis-Cinéma" d'Arcis-sur-Aube demande à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de la réquisition de ce cinéma (avril 1940) - 4610 ME Demandeur : Consultation d'agent affecté spécial Assurances. Guerre. - Demande s'il y a une nouvelle législation des risques de Guerre (avril 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1934
- Fin
- 1947
- N° de boîte
- 0388LM0069
- N° de dossier
- 0388LM0069-002
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs