Notice
- Description
- 4591 ME Demandeur : Huissier de la Région du Sud-Ouest Certificat. Affectation spéciale. - Demande un certificat d'affectation spéciale attestant qu'il est bien l'huissier des Chemins de fer français et qu'à ce titre la SNCF, peut-être appelée à recourir à son Ministère soit pour son utilité, soit pour la défense des intérêts de ses agents. mars 1940) Renvoi au Dossier n°4515 - 4592 CH Demandeur : Région de l'Ouest, Consultation d'agent Filiation adultérine. Reconnaissance. - Agent divorcé en vertu d'un jugement non signifié, désirerait, pour les faire bénéficier éventuellement d'une pension de réversibilité, reconnaître les deux enfants qu'il a eu avec Melle X postérieurement au jugement de divorce (février-mars 1940) - 4593 ME Demandeur : Consultation d'agent mobilisé Bail à loyer. Décret du 26 septembre 1939. - Demande une réduction de son loyer (mars 1940) - 4594 ME Demandeur : Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Succession. Evaluation exagérée. - Demande des renseignements concernant l'annulation de la police d'assurance et la procédure a employé (février-avril 1940) - 4595 CH Demandeur : Service des Réclamations, Consultation d'agent replié Bail à loyer. Décret-loi du 29 novembre 1939. - Demande des renseignements concernant l'annulation de son congé donné par son propriétaire (mars 1940) - 4596 ME Demandeur : Consultation demandée par un tiers Bail à loyer. Renseignements à tiers. - Propriétaire demande à la SNCF quels sont ses droits vis-à-vis de son locataire, agent de Chemin de fer, qui, mobilisé, se refuse à payer son loyer (mars 1940) - 4597 ME Demandeur : Région du Nord, Consultation d'agent Bail à loyer. - Demande des conseils concernant un congé donné par son propriétaire et lui demande de payer les frais d'huissier (mars 1940) - 4598 ME Réquisitions . Exploitations forestière. - Formulaire de déclaration à souscrire par les propriétaires par le Décret du 20 janvier 1940 relatif à la production forestière en temps de Guerre (sd) - 4599 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Demande des renseignements concernant une location qui s'avère litigieuse (mars-avril 1940) - 4600 CH Demandeur : Région du Sud-Est, Consultation d'agent Bail à loyer. - Agent mis à la retraite puis rappelé comme sous-chef de manutention à Paris-Lyon, qui avait donné congé de son logement lors de sa mise à la retraite, demande si le propriétaire peut lui imposer des conditions nouvelles pour la reprise du logement (mars 1940) - 4601 CH Demandeur : Service Commercial Dépôt en consigne. Equipements militaires. - Possibilité de refuser le dépôt en consigne d'effets et équipements militaires (fusils, casques, masques à gaz.....), en raison des risques courus par le Chemin de fer (mars-avril 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0388LM0068
- N° de dossier
- 0388LM0068-003
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs