Notice
- Description
- Sujet : 4572 CH Demandeur : Service Central des Installations fixes Marchés. Commissions des marchés. - Fourniture au Service des Poudres de matériel de voie courante et d'appareils de voie pour la construction de divers embranchements et stockages dans la Région du Sud-Ouest, Doit-on soumettre à l'approbation de la Commission des marchés ? (février-mars 1940) - 4573 Ch Demandeur : Service Central du matériel Marchés. - Paiements partiels relatifs aux marchés de construction de matériel par un remplacement du P.V. de constatation contradictoire et d'une reconnaissance de propriété par des mentions à inscrire sur les factures (mars 1940) Renvoi au Dossier n°4552 CH - 4574 CH Demandeur : Services financiers, Consultation d'agent Décret du 26 septembre 1939 sur les loyers. Mobilisés. - Demande dans quelles conditions il peut bénéficier à une réduction de son loyer (février-mars 1940) - 4575 CH Demandeur : Service de l'Exploitation de la Région de l'Est, Consultation d'agent mobilisé Allocations militaires. Délivrance de certificat. - Condamné pour distribution de tracts d'origine étrangère sollicite un certificat attestant qu'il ne touche pas son traitement en vue d'obtenir l'allocation militaire pour sa famille (mars 1940) - 4576 ME Nationalité. Carte de famille nombreuse. Affaire Lango. - Femme d'origine Suédoise, marié à un Français en 1930 à Londres, mariage célébré sans aucune mention de nationalité, ni opposition, ni renonciation. Peut-on considérer que cette femme est de nationalité Française ? (mars 1940) - 4577 ME Demandeur : Région de l'Ouest, Consultation d'agent Bai à loyer. - Demande de renseignement concernant une dette contractée par lui envers son locataire, peut-elle s'étendre de son vivant, à ses descendants ? (mars 1940)# - 4578 ME Demandeur : Consultation d'agent Pensions. Divorces. Séparation. - Renonciation par la femme à la pension réversible à laquelle elle pourrait prétendre en cas de décès de son ex-mari, divorcé. Une telle renonciation en faveur de la 2ème épouse du mari divorcé est-elle valable ? (mars 1940) Renvoi au Dossier n°2227 LEG, 2526 LN - 4579 CH Demandeur : Région de l'Est, Consultation d'agent Décret du 26 septembre 1939 sur les loyer. - Demande concernant le délai de préavis à observer pour donner le congé de sa location (mars 1940) - 4580 CH Demandeur : Consultation de femme d'agent mobilisé Décret du 26 septembre 1939 sur les loyers. Mobilisés. Evacuation de Paris. - Replié volontairement avec son enfant à Evreux, peut-elle obtenir une réduction de son loyer à Paris ? (mars 1940) - 4581 ME Demandeur : Région du Nord, Consultation d'agent Bail à loyer. - Employée à la SNCF, repliée à St Malo demande des renseignements concernant la possibilité de résilier son contrat de location à Asnières où elle demeurait avant la Guerre (mars 1940) - 4582 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Propriétaire demande comment il pourra contraindre son locataire, retraité des Chemins de fer et "requis" à acquitter son loyer (mars 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1939
- Fin
- 1945
- N° de boîte
- 0388LM0068
- N° de dossier
- 0388LM0068-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs