Notice
- Description
- Sujet : 4540 A Extension de la Caisse de Prévoyance SNCF. Article 3 du décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société Nationale des Chemins de Français autres que ceux en service dans le Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Articles 11 et 39 de la loi du 30 décembre 1923 fixant les avantages en cas de maladie accordés aux agents de la Sous-Direction de Strasbourg (ex-Réseau A.L.) de la Convention, appliqué par la loi du 31 août 1937 (Extrait du JO n°1 du 1er janvier 1924 / Bulletin officiel du 5 mai 1926 / janvier-février 1940) - 4541 CH Observation : Dossier vide Demandeur : Service du Contentieux Examen des modifications apportées à la réglementation précédente par la Note Générale du Service des Approvisionnements, Commandes et Marchés n°11-A du 16 janvier 1940, nantissement des marchés de la SNCF et intervention de la Caisse Nationale des marchés de l'Etat. Renvoi au Dossier n°4298 LN - 4542 CH Demandeur : Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Décret-loi du 26 septembre 1939 sur les loyers. - Cité en justice de paix par son propriétaire, avec lequel il n'a pu se mettre d'accord au sujet de l'application du décret-loi du 26 septembre 1939, demande au Contentieux d'assurer la défense de ses intérêts (février 1940) - 4543 CH Demandeur : Service du Contentieux, Consultation d'agent mobilisé Impôt cédulaire sur les traitements. Barèmes. - Demande des renseignements concernant le mode de calcul de la retenue sur les traitements au titre de l'impôt cédulaire. Sera-t-il tenu compte de l'exonération à la base, dès lors que son traitement est payé en partie par l'autorité militaire, et en partie par la SNCF ? (novembre-décembre 1939 / janvier-février 1940) Renvoi au Dossier n°4514 CH - 4544 Observation : Dossier absent# - 4545 ME Demandeur : Etranger à la SNCF Bail à loyer. - Propriétaire étranger au personnel de la SNCF se plaint de ne pas être payé par son locataire, agent de la SNCF qui, tout en ayant donné congé, se maintient indûment dans le lieu (janvier-février 1940) - 4546 ME Demandeur : Consultation d'agent Quittance. - Demande des renseignements sur la validité des quittances rédigé par lui-même et signé par le propriétaire (janvier-février 1940) - 4547 CH Demandeur : Région de l'Est, Consultation d'agent Décret-loi du 26 septembre 1939. - Demande s'il peut bénéficier d'une réduction de loyer et si d'autre part, son propriétaire peut lui donné congé (janvier-février 1940) - 4548 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Agent mobilisé demande s'il peut cesser de payer son loyer d'avance conformément à l'usage des lieux, pour ne plus le payer qu'à terme échu (février 1940) - 4549 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Agent affecté à une nouvelle résidence administrative demande s'il peut donner son préavis sans observer les délais fixés par le contrat de location en utilisant la clause de fonctionnaire (janvier-février 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1924
- Fin
- 1950
- N° de boîte
- 0388LM0067
- N° de dossier
- 0388LM0067-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs