Notice
- Description
- 4529 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer avant 1914. - Est-il en droit de demander la production de toutes pièces justificatives (avertissements, factures etc..) concernant les impôts et charges récupérables sur lui par son propriétaire suite à une nouvelle augmentation du prix de son loyer (janvier, mars 1940) - 4530 ME Pensions militaires. - Décret-loi du 20 janvier 1940 sur les pensions militaires en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service, article 4 concernant les affectés spéciaux (29 novembre 1939) - 4531 Observation : Dossier absent - 4532 Carte de combattant. Textes réglementaires. - Un agent, qui obtient la carte après le 1er novembre 1939, peut-il réclamer le remboursement de la taxe de 10% versée par lui ou retenu par son employeur pour le compte du Trésor ? (J.O du 3 juillet 1930, novembre-décembre 1939) - 4533 CH Demandeur : Service Electrique de la Voie de la Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Demande conseil au sujet des différends qu'il a avec deux de ses locataires, également employés de la SNCF (janvier-février 1940) - 4534 BZ Demandeur : Service Commerciaux Transports de marchandises. Déclaration de valeur. - Une gravure d'une valeur de 1000 mille francs peut-elle être considérer comme un "objet d'art" simplement parce qu'elle est anciennes et ne pèse que 40 grammes ? (25 janvier 1940) Renvoi au dossier du Bureau C n°18513 R - 4535 Observation : Dossier absent - 4536 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Le propriétaire a-t-il le droit de refuser un nouveau locataire présenté par son prédécesseur ? Peut-il majorer le chiffre du loyer, au départ de son locataire ? Dans quelles limites ? Installation électrique réalisé, à ses frais, par le locataire sortant, droit du locataire ? Délai de préavis de six mois à usages locaux, agent de la SNCF est-il tenu de s'y conformer ? (janvier-février 1940) - 4537 CH Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments de la Région de l'Ouest Règlement par la Société Citroën de la redevances pour occupation de locaux dans les locaux des Messageries de la rue Petrograd et 43 Bd des Batignolles (janvier-février 1940) Renvoi au Dossier n°4479 LN - 4538 A Démission de M. Bonfils, Inspecteur Principal Honoraires des Contributions Directe de la Seine (décembre 1934 / juillet 1938 / février 1940) - 4539 CH Demandeur : Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Demande si son propriétaire est en droit d'augmenter le prix de son loyer à Choisy-le-Roi (février 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1934
- Fin
- 1940
- N° de boîte
- 0388LM0066
- N° de dossier
- 0388LM0066-003
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs