Notice
- Description
- 4520 CH Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments de la Région de l'Est, Consultation d'agent Bail à loyer. - Demande des renseignements concernant la possibilité de résister au congé que son propriétaire lui vient de signifier (janvier 1940) - 4521 CH Demandeur : Région de l'Ouest, Consultation de l'Ouest Bail à loyer. - Agent muté de Paris à Nantes demande s'il peut résilier sa location en Seine et Oise, en se prévalant du décret-loi du 26 septembre 1939 (janvier 1940) - 4522 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Application du décret du 26 septembre 1939 à l'agent SNCF mobilisé concernant une réduction de son loyer (janvier 1940) - 4523 BZ Demandeur : Service Commercial Demande un avis au sujet du règlement des redevances kilométriques en égard aux dispositions du décret-loi du 29 novembre 1939 (23 janvier 1940) Renvoi au Dossier n°18487 R du Bureau C2 - 4524 ME Demandeur : Consultation d'agent Agent mobilisé dont la femme et les enfants ont été évacués demande quelles sont ses obligations vis-à-vis de son propriétaire (janvier-février 1940) - 4525 CH Demandeur : Service Central des Installations fixes Passages supérieurs. Surveillance. - Responsabilité qui peut incomber aux agents de la SNCF dans les accidents imputables au défaut de surveillance des chaussées des passages supérieurs (janvier-mars 1940) Observation : accident de train de Mettray le 25 novembre 1939. - 4526 CH Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Demande des renseignements concernant les conditions dans lesquelles, il pourra donner son congé de location, en cas de changement de résidence sur sa demande (janvier 1940) - 4527 CH Demandeur : Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Décret-loi du 26 septembre 1939 sur les loyers. - Demande si elle doit supporter les frais d'une saisie-gagerie pratiquée à son nom par son propriétaire, à Argenteuil, avant qu'elle n'obtienne en justice une réduction du 1/4 de son loyer (janvier-février 1940) - 4528 CH Demandeur : Service des Installations fixes Plantations aux abords du Chemin de fer. - Note pour M. Guinand, le Président du Conseil d'Administration de la SNCF et demande d'examiner un projet de lettre exposant la question des servitudes en ce qui concerne les plantations aux abords des voies ferrées avec deux projets de loi ayant pour but, l'un, de compléter ces servitudes, l'autre, d'étendre aux abords des passages à niveau munis de barrières, les servitudes de visibilité limitées aux passages à niveau sans barrières par le décret-loi du 30 octobre 1935 (janvier-février 1940) Renvoi au Dossier n°G 11 CH (zone pare-feu), 2780 LA (plantations-abattage)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1934
- Fin
- 1940
- N° de boîte
- 0388LM0066
- N° de dossier
- 0388LM0066-002
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs