Notice
- Description
- Sujet : 4510 BZ Demandeur : Service Commercial Wagons Réservoirs. - Responsabilité des locataires et des usagers, qui figure aux "Conditions Générales de location des wagons-réservoirs", approuvées par l'Arrêté ministériel du 23 décembre 1939 (8 janvier 1940) - 4511 BZ Demandeur : Service Commercial Avis sur les dispositions de l'article 36 de la Convention du Caire concernant les colis postaux internationaux (8 janvier 1940) - 4512 BZ Demandeur : Secrétariat Général Coopératives. - Dispositions du décret-loi du 13 novembre 1938 et le décret du 10 janvier 1939 sur les Sociétés Coopératives (sd) Renvoi au Dossier n°4081 DD, 4032 DD, 4512 BZ, 7075 - 4513 CH Demandeur : Service Central du Personnel - 1ère Division Transmission d'un courrier concernant la demande d'un agent de nationalité luxembourgeoise, qui sollicite le remboursement de la somme de 400 F qu'il a dû acquitter pour le renouvellement de sa carte d'identité d'étranger (janvier 1940) - 4514 CH Demandeur : Services financiers Impôt cédulaire et contribution nationale. - Barèmes et Règlement sur l'impôt cédulaire et la contribution nationale de 5%, application au cas d'une rente service directement par 4 débirentiers différents (janvier 1940) Renvoi au Dossier n°4543 CH - 4515 CH Demandeur : Service Central des Installations fixes Bail à loyer. Etrangers. - Demande des renseignements concernant la situation des étrangers, spécialement des Italiens et des Suisses, au regard des dispositions du Décret-loi du 26 septembre 1939 sur les loyers (janvier-février 1940) - 4516 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. Impôts. - Agent de la SNCF mobilisé aux armées demande à quelles exonérations peut-il prétendre en ce qui concerne son loyer et ses impôts ? (janvier 1940)# - 4517 LT Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments de la Région de l'Est Taxe applicable à l'indemnité de jouissance en matière de réquisition. - En matière de réquisition d'usage, les indemnités sont-elles taxables à l'impôt sur les produits des créances ou à un autre impôt cédulaire ? Droit applicable à l'enregistrement des traités amiables (octobre 1939 / janvier 1940) - 4518 ME Demandeur : Consultation d'agent Bail à loyer. - Un locataire mobilisé peut-il se voir refuser toute réduction de loyer, bien qu'il est un sous-locataire également mobilisé, occupant la moitié de l'immeuble loué et ne payant qu'un quart du prix de la sous-location ? (janvier 1940) - 4519 CH Demandeur : Services financiers Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. - Décret-loi du 29 novembre 1939 réduisant la moitié, pendant 20 ans, le tarif de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers applicable aux intérêts des obligations négociables des Sociétés pour les emprunts contracter postérieurement à la mise en vigueur du décret et pendant des hostilités. Application à la tranche 1940, des emprunts contractés par la SNCF auprès des Fonds Commun du Travail pour la couverture des grands travaux contre le chômage, conformément aux prescriptions du décret du 15 mai 1934 (novembre 1939 / janvier-février 1940
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1934
- Fin
- 1940
- N° de boîte
- 0388LM0066
- N° de dossier
- 0388LM0066-001
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs