Notice
- Description
- 4502 ME Demandeur : Service de l'Economat des Vivres Demande des renseignements concernant la légalisation de signatures et le droit proportionnel sur attestations d'experts (20 juin, 15 décembre 1939) - 4503 ME Demandeur : Service Central Commercial Office des biens et intérêts privées. - Objets mobiliers laissés en Allemagne par M. Acis, Représentant Général de la SNCF en Allemagne demande de saisir l'Office des biens et intérêts privée au Ministère des Affaires étrangères (décembre 1939) - 4504 LN Demandeur : Secrétariat Général - Participations Financières Sociétés. Filiales SNCF. - Demande des renseignements concernant les dispositions décret-loi du 29 novembre 1939, modifiant l'article 13 de la loi du 24 juillet 1867 pour les administrateurs représentant la SNCF dans des filiales, doivent-ils de s'abstenir de voter aux Assemblés Générales de ces Sociétés au titre des actions qui ne leur appartiennent pas (décembre 1939 / janvier 1940) Renvoi au Dossier n°3522 - 4505 LN Demandeur : Division Commerciale de la Région du Sud-Ouest, Consultation d'agent Bail à loyer. Contribution des patentes et B.I.C (impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux). - Agent mobilisé hébergeant dans sa maison un de ses amis, étranger à la SNCF demande sa situation du point vue fiscale (décembre 1939) - 4506 LN Demandeur : Région de l'Ouest, Consultation d'un agent retraité Contribution Nationale Extraordinaire. - Réclamation d'un agent retraité concernant le mode de calcul de la contribution nationale extraordinaire sur les arrérages de sa pension de retraite (novembre-décembre 1939) - 4506 Bis BZ Demandeur : Service Central du Personnel Retraites. Assurances Sociales. - Demande un avis sur les retraités rappelés en service ou requis par la SNCF doivent-ils être pour tous les risques couverts par la législation sur les assurances sociales (décembre 1939) - 4506 Ter BZ Demandeur : Colonel-Commandant de la 4ème Légion de Gendarmerie Demande des renseignements concernant le paiement des indemnités pour charges de famille aux fonctionnaires civils mobilisés (décembre 1939) - 4507 LN Demandeur : Secrétariat Général Projet de création d'une boucherie coopérative à Trouville (janvier, décembre 1939 / décembre 1942 / janvier 1943) Renvoi au Dossier n°2030 DD, 4213 LN, 4106 DD, 3938 DD, 4032 DD, 4081 DD, 3415 LN - 4508 ME Demandeur : Consultation d'agent Mobilisés. Procédures. - Demande en cas de procédure civile, un employé de Chemin de fer doit être considéré comme "mobilisé" ou comme "requis" ? (janvier 1940) - 4509 CH Demandeur : Service de la Voie et des Bâtiments de la Région du Sud-Est, Consultation d'agent Filiation adultérine. Reconnaissance. - Agent mobilisé demande s'il peut reconnaître un enfant de sa deuxième femme, né alors qu'il était encore engagé dans les liens de son premier mariage, mais conçu avant celui-ci (janvier 1940)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1937
- Fin
- 1954
- N° de boîte
- 0388LM0065
- N° de dossier
- 0388LM0065-003
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs