Notice
- Description
- 4493 ME Une société ARL peut-elle distribuer des parts gratuites en bénéficiant du décret du 2 décembre 1938 et du 30 mars 1939 ? (décembre 1939 / janvier 1940) - 4494 L Demandeur : Secrétariat Général - 2ème Division - Domaine Bail à loyer. - Demande des directives en vue de l'application du décret-loi du 26 septembre 1939 aux divers occupants d'immeubles de Chemin de fer, dépendant du domaine public pour une diminution de redevance (novembre-décembre 1939) Renvoi au Dossier n°4479, 4483 - 4495 ME Demandeur : Services financiers - Caisse Générale Société AEG (Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft). Séquestre. - Lorsqu'une société, dont le siège est en France, a été réputée "ennemie" conformément aux dispositions du décret-loi du 1er septembre 1939, les sommes dues à cette société, doivent-elle être versées à l'office de compensation Franco-Allemand, ou plutôt à l'administrateur-séquestre désigné par ordonnance du Président du Tribunal Civil ? (septembre, décembre 1939 / février 1941) - 4496 ME Demandeur : Consultation d'agent Divorce. - Agent mobilisé en instance de divorce demande un moyen pour accélérer la procédure (décembre 1939 / mars- avril 1940) - 4497 LN Noms des parties : Consorts de Monbrison (propriétaires d'immeubles à Paris) contre l'Agence des Chemins de fer Fédéraux Suisses (locataire). Objet du litige : Action en réduction de loyer (11 février 1937 / 22 juillet, décembre 1939) Observation : Exemple d'un jugement proposé par M. Jaeger, conseil juridique - administrateur et liquidateur de société au Chef de Service du Contentieux. - 4498 Observation : Dossier absent - 4499 LN Demandeur : Région du Sud-Est, Consultation d'agents de la Division Commerciale repliés à Montpellier Bail à loyer. - Demande s'ils peuvent bénéficier des dispositions du décret-loi du 26 septembre 1939 concernant une réduction du loyer de leur anciennes résidence et dans l'affirmative, quelle serait la procédure à suivre (décembre 1939 / janvier 1940) Renvoi au Dossier n°4491 - 4500 ME Demandeur : Service Central du Mouvement Porteurs dans les gares. - Un administrateur d'immeuble demande si les porteurs de bagages dans les gares dépend de la SNCF et si les mobilisés de ce service continuent à recevoir leur salaire au cours des hostilités (décembre 1939) - 4501 ME Demandeur : Région du Sud-Est, Consultation d'agent Demande des renseignements au sujet de l'octroi des allocations familiales et les facilités de circulation au titre d'un petit-neveu recueilli par un agent de la SNCF (décembre 1939)
- Mots-clés
- Thématique
- Début
- 1937
- Fin
- 1954
- N° de boîte
- 0388LM0065
- N° de dossier
- 0388LM0065-002
- Service propriétaire
- S & F \ Direction Juridique Groupe (J) \ Versements communs